Communications mobiles et personnelles

Le Comité des régions exprime sa satisfaction pour les deux propositions de la Commission et souligne l'urgence de compléter à l'aide d'autres mesures complémentaires nécessaires, le cadre de réglementation communautaire futur du secteur des télécommunications, destiné à permettre la mise en place d'une concurrence loyale, efficace et dynamique dans le respect des échéances prévues pour la libéralisation du marché des télécommunications. Le Comité des régions propose de prévoir dans le texte de la directive une réglementation visant à interdire les discriminations entre les organismes des réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne l'octroi des droits publics de "passage" concernant "l'offre" de ces réseaux. Le CdR souhaite que les propositions de la Commission soient rapidement approuvées à titre définitif et que les Etats membres les acceptent formellement sans créer de retards à leur mise en oeuvre et sans éluder les indications communautaires. A cet effet, la Commission est invitée à surveiller et à acquérir de tous les Etats membres toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des dispositions. Tout en partageant l'objectif d'aboutir à un régime de pleine libéralisation des télécommunications, le CdR n'oublie pas la grande incidence sociale que la mise en oeuvre de la société de l'information entraîne et invite la Commission à assumer, parallèlement à l'indispensable action de réglementation, également des initiatives liées à une série de thèmes fondamentaux du Livre Vert et qui concernent : - l'évolution de l'emploi dans le secteur; - les implications sociales découlant d'un régime de pleine libéralisation des services de télécommunications; - l'interaction entre la politique des télécommunications et les politiques de l'Union européenne dans des secteurs connexes, notamment en ce qui concerne les exigences de protection des données personnelles et du consommateur; - les implications de l'incidence des nouvelles technologies sur la santé publique. Comme déjà mis en évidence dans l'avis sur le Livre vert adopté par le Comité des régions le 28 septembre 1994, la Commission européenne est invitée à approfondir les recherches, jusqu'à maintenant insuffisantes, en particulier sur l'exposition aux radiations électro-magnétiques et sur le rôle des collectivités régionales et locales en ce qui concerne les autorisations pour l'installation des antennes et pour les installations de transmission.�