Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté

1995/0199(CNS)
Le CDR se félicite de la proposition de directive de la Commission relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté et à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, lesquelles constituent une contribution importante à la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes garantie par le marché intérieur. Cette liberté de voyager qui permet aux ressortissants des pays tiers de faire des séjours de courte durée dans tous les Etats Membres de l'Union favorise surtout les voyages et le tourisme à l'intérieur de la Communauté. En ce qui concerne la prestation de services d'entreprises européennes employant des ressortissants des pays tiers et qui se rendent sur le territoire d'un autre Etat Membre afin d'y prester des services, le CDR, sous réserve du respect des conditions fixées par le dit Etat, se déclare en faveur de l'obtention d'une autorisation d'entrée pour ces travailleurs (ressortissants des pays tiers) des entreprises sus-mentionnées. Par ailleurs, le CDR attire l'attention sur le fait que les Régions de l'Union Européenne essayent de libérer de leur isolement les ressortissants des pays tiers à travers une politique d'intégration améliorée, afin d'émousser les conflits sociaux. Cette intégration peut également être encouragée à travers des actions dans le domaine de la politique culturelle et de l'éducation. A cet effet, le CDR rappelle la décision du Conseil du 30 novembre 1994 relative à une action commune sur les "facilités de déplacement des écoliers ressortissants des pays tiers résidant dans un état membre", et, il regrette que cette action commune n'établisse pas de facilités de déplacement au profit des ressortissants d'états tiers ayant un droit de séjour illimité ainsi qu'au profit de ces ressortissants participant à des autres voyages groupés (ex: les associations sportives et les excursions culturelles). Toutefois, la garantie de la liberté de voyager au profit des ressortissants d'états tiers ne saurait se faire aux dépens de la sécurité publique. Le CDR souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à compenser les déficits apparaissant en matière de sécurité et de continuer à travailler sur les directives même après l'introduction des mesures dérivant du IIIème pilier. Enfin, le CDR demande, afin d'améliorer la mise en oeuvre, au sein du marché intérieur, de la libre circulation de citoyens de l'Union et des ressortissants d'Etats tiers, qu'à l'occasion de la conférence intergouvernementale de 1996, les domaines essentiels de la justice et des affaires intérieures ne relèvent plus de la coopération intergouvernementale mais soient intégrés au Traité CE.�