Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

Le Comité se félicite de la proposition de directive de la Commission relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté et à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, lesquelles constituent une contribution importante à la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes garantie par le marché intérieur. Cette liberté de voyager qui permet aux ressortissants des pays tiers de faire des séjours de courte durée dans tous les Etats Membres de l'Union favorise surtout les voyages et le tourisme à l'intérieur de la Communauté. En ce qui concerne la prestation de services d'entreprises européennes employant des ressortissants des pays tiers et qui se rendent sur le territoire d'un autre Etat Membre afin d'y prester des services, le Comité, sous réserve du respect des conditions fixées par le dit Etat, se déclare en faveur de l'obtention d'une autorisation d'entrée pour ces travailleurs (ressortissants des pays tiers) des entreprises sus-mentionnées. Par ailleurs, le CDR attire l'attention sur le fait que les Régions de l'Union Européenne essayent de libérer de leur isolement les ressortissants des pays tiers à travers une politique d'intégration améliorée. Cette intégration peut également être encouragée à travers des actions dans le domaine de la politique culturelle et de l'éducation. Le Comité souhaite qu'à l'occasion de la conférence intergouvernementale de 1996, les domaines essentiels de la justice et des affaires intérieures ne relèvent plus de la coopération intergouvernementale mais soient intégrés au Traité CE.