Accord CE/Lettonie: accord pour le commerce et les mesures d'accompagnement

Cette proposition de décision vise à conclure un accord entre les Communautés européennes et la Lettonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Cet accord modifie l'accord de 1992 sur le commerce et la coopération économique et commerciale. L'accord de libéralisation comprend les éléments suivants : - une clause sur les droits de l'homme et l'encouragement de la coopération régionale entre pays baltes; - la création d'une zone de libre-échange pour les produits industriels : l'Union Européenne supprime tous les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la date d'entrée en vigueur de l'accord. En échange la Lettonie supprime toutes les restrictions commerciales pour la plupart des produits visés par l'accord dés l'entrée en vigueur de cet accord mais elle maintient des restrictions pour les produits sensibles pendant 4 ans; - les échanges de produits textiles sont régis par des dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects tarifaires, l'Union européenne octroie à la Lettonie la consolidation du régime des SPG. Les aspects quantitatifs sont régis par des protocoles annexes; - les concessions octroyées par les 2 parties en matière de produits sensibles tels que les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; - les règles d'origine et les dispositions en matière de coopération douanière sont réunies dans des protocoles distincts; - la commission mixte instituée par l'accord de coopération économique et commerciale de 1992 est chargée de gérer le présent accord. L'accord de libéralisation entre en vigueur le 01.01.1995.�