Résolution sur le programme législatif de la Commission pour l'année 2000

Le Conseil a approuvé en date du 22 mai 2000 une déclaration sur le programme de travail de la Commission conformément à la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et qui reprend les priorités du Conseil pour l'année 2000 à la lumière du programme de travail de la Commission. Au plan institutionnel, c'est incontestablement l'aboutissement de la CIG sur les réformes des institutions et l'adoption de la Charte des droits fondamentaux qui figurent parmi les principales priorités du Conseil. Dans le domaine de la politique européenne commune de sécurité et de défense, la priorité sera de fixer un dispositif de prévention des crises doté de capacités militaires suffisantes pour accomplir des missions de Petersberg. Le Conseil accorde également une priorité toute particulière à la réforme de la Commission en demandant que celle-ci soit rapidement mise en oeuvre ainsi qu'à la fixation définitive d'un statut des députés européens et de leurs assistants. Il attache une attention particulière à l'adoption de dispositions concernant le droit d'accès aux documents des institutions. L'année 2000 devrait également marquer une nouvelle phase dans la marche vers l'élargissement et fixer de nouvelles perspectives de coopération avec la Turquie. Le Conseil souligne également son attachement à la fixation d'un agenda économique et social dans le prolongement du Sommet de Lisbonne (nouvelle méthode de coordination en la matière). Sur le plan interne, les priorités seront accordées à l'avancement de la société de l'information, l'approfondissement de la coordination fiscale et l'égalité hommes/femmes. Les autres priorités des politiques internes seront celles de l'environnement, de la sécurité des transports, de la protection des consommateurs, avec une priorité toute particulière pour la sûreté et la sécurité alimentaires. Dans le domaine de la liberté et de la sécurité, le Conseil entend poursuivre les efforts entrepris depuis le Sommet de Tampere en vue de fixer un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Il demande que des progrès soient accomplis dans le domaine de l'asile et des migrations, en matière de convergence des dispositions civiles, de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de coopération policière. Sur le plan extérieur enfin, outre les priorités traditionnelles de l'Union dans le domaine de la coopération au développement (en particulier nouvel accord de partenariat ACP et renovation du processus de Barcelone, y compris processus de paix au Moyen-Orient) et l'approfondissement des relations euro-asiatiques (processus d'ASEM), le Conseil souligne la priorité absolue à accorder à la situation dans la Balkans occidentaux avec la création d'une future Agence européenne pour la reconstruction dans cette région. Les relations avec la Russie et l'Ukraine revêtent également une importance particulière.�