Accord européen CE/République Tchèque

Cette proposition de décision vise à conclure un nouvel accord d'association entre la Communauté européenne et la République tchèque, suite à la partition de l'ancienne Tchécoslovaquie en deux Etats indépendants. Pour l'essentiel le texte du nouvel accord maintient les éléments du précédent accord d'association conclu en 1992, mis à part les différences suivantes : - ajout d'un nouveau paragraphe portant sur le "respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités"; - ajout d'un article confirmant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et le principe de l'économie de marché constituent des éléments essentiels de l'association; - adaptation de la clause de non-exclusion du précédent accord et prévision de la suspension immédiate de l'accord en cas "d'urgence spéciale"; - répartition des concessions commerciales quantitatives contenues dans l'ancien accord entre les 2 nouveaux Etats; - adaptation des règles d'origine afin de tenir compte de l'existence de 2 républiques et de permettre un cumul entre les pays du Visegrad; - ajout d'un nouveau protocole sur le transit garantissant que la dissolution de l'ancienne Tchécoslovaquie n'aura pas de conséquences néfastes sur les dispositions contenues dans ce nouvel accord; - ajout d'une déclaration commune clarifiant les "cas d'urgence spéciale" prévus par ce nouvel accord.