Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

Dans son avis, le Comité des Régions a insisté pour que toutes les zones d'incertitude de cette directive soient supprimées et pour qu'elle n'impose pas de charges supplémentaires aux instances locales et régionales, tout en protégeant les salaires et les éventuels avantages qui en découleraient. Le Comité invite parallèlement la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans sa directive le principe de la sauvegarde des droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des Etats membres.Il demande des clarifications sur les points suivants: le champ d'application de la directive, la distinction entre procédures de faillite ouvertes en vue de la liquidation et procédures d'insolvabilité n'entraînant pas la liquidation, les nouvelles dispositions concernant la responsabilité solidaire aux obligations contractuelles, le choix du nombre de travailleurs servant de critère pour déterminer l'importance de l'entreprise.