Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

Le Comité des régions estime que la proposition n'uniformisera pas les procédures et qu'elle n'est pas cohérente avec d'autres propositions de la Commission européenne dans le domaine de l'environnement. Le Comité des régions émet des critiques à propos des mesures d'examen, lesquelles, selon lui, sont susceptibles d'aggraver les disparités de traitement que la proposition est censée réduire, et ce en raison du fait que les critères à utiliser dans les études d'impact sont trop abstraits et généraux. Par ailleurs, il met en garde contre l'extension des études d'impact à un trop grand nombre de projets ayant un faible impact environnemental, car elles se mueraient alors en simple procédures administratives de routine.