Fonds structurels: actions innovatrices dans le cadre du FEDER (actions art. 10 FEDER) 1995-1999

Le CdR constate que la Commission européenne a déjà annoncé pour septembre 1995 le lancement d'avis de concours concernant divers types de projets au titre de l'article 10 du FEDER, sans attendre l'avis du Comité des régions, et sans que le deuxième document de travail de la Commission européenne soit traduit dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Le CdR note avec déception que les ressources disponibles estimées pour la période 1995-1999 se situent largement en dessous de la limite maximale de 1% autorisée par les règlements. Une approche plus intégrée concernant les moyens mis à disposition du FEDER, du FSE et du FEOGA est demandée en ce qui concerne les actions innovatrices. Une vive préoccupation a été suscitée par la proposition de la Commission européenne de financer, de manière générale, durant la deuxième période, des projets moins nombreux mais plus vastes dans le cadre de l'article 10, suite à la proposition d'instaurer un plancher d'1 MECU pour de nombreuses catégories de projets. Ce seuil est trop élevé et aura pour conséquence l'exclusion des collectivités plus petites ou moins prospères. L'avis invite la Commission à prendre des dispositions permettant aux collectivités locales et régionales d'assurer la gestion et la prise de décisions au titre de l'article 10 et de prendre en considération les suggestions formulées dans l'avis au sujet de la procédure de sélection, de la répartition équilibrée du financement accordé aux différents types d'initiatives ainsi que de la diffusion de l'information qui ressort des projets, et ce, dans l'intention d'assurer un meilleur usage des ressources dans le soutien à des projets de coopération et de développement entrepris par les collectivités locales et régionales.�