Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

Selon la Commission, la proposition de directive concernant la protection des acquéreurs dans les contrats immobiliers "time-share" se justifie par le caractère transfrontière de tels contrats, le volume du marché en croissance rapide, les techniques de vente aggressives utilisées et la grande diversité qui existe d'un Etat membre à l'autre en ce qui concerne les statuts juridiques de ces contrats. Le Conseil procédera à un débat d'orientation, consacré principalement aux questions suivantes: - la définition du régime de jouissance à temps partagé et le champ d'application de la directive - les informations à faire figurer tant dans le document de présentation que dans le contrat détaillant le bien à vendre en jouissance à temps partagé - le droit et le délai de rétractation - le remboursement en cas de rétractation. �