Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union
1997/0265(CNS)
REGLEMENTATION ANTERIEURE DE LA COMMUNAUTE: Jusqu'à présent, n'étaient
protégés que les droits à pension de vieillesse acquis dans le cadre de la
sécurité sociale légale lorsqu'un travailleur fait usage de son droit de
libre circulation (règlement 1408/71/CEE portant application des systèmes de
sécurité sociale, et règlement d'application 574/72/CEE [versions
consolidées: JO C 325/92]). Bien que le droit communautaire n'offre aucun
cadre juridique général à la pension de vieillesse complémentaire, il existe
plusieurs dispositions ayant des implications directes pour les systèmes de
pension des entreprises: ces dispositions concernent l'égalité entre l'homme
et la femme (79/7/CEE, JO L 6/79, p. 24; 86/378/CEE, JO L 225/86, p. 40), la
protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
(80/987/CEE, JO L 283/80, p. 23) et la cession d'entreprises (77/187/CEE, JO
L 61/77, p. 26). Par ailleurs, les règles d'établissement des bilans,
consacrées par les directives communautaires, déclarent que les obligations
des entreprises en matière de pension de vieillesse doivent apparaître avec
exactitude (78/660/CEE, JO L 222/78, p. 11). Par ailleurs, la Commission a
présenté des projets de directives relatives à la liberté de la gestion et
du placement de patrimoine des institutions privées en matière de pension de
vieillesse ainsi qu'à la protection du travail dit atypique. La
réglementation du Conseil relative au rapprochement des objectifs et des
politiques dans le domaine de la protection sociale (JO L 245/92, p. 49)
ayant recommandé aux États membres d'encourager l'harmonisation des
conditions d'obtention des droits à pension de vieillesse, notamment dans le
cadre des régimes complémentaires, la Commission présente maintenant une
proposition de directive relative à la protection des droits à pension
complémentaire.
POSITION ANTERIEURE DU PE: Dans plusieurs de ses résolutions, le PE a
attiré l'attention sur ces problèmes en invitant la Commission à proposer un
instrument législatif permettant de faciliter la transmissibilité des droits
à pension complémentaire (JO C 260/90, p. 175; JO C 241/92, p. 56 et JO C
72/93, p. 46).
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Les bases juridiques, fiscales et
techniques, disparates d'un État membre à l'autre, compliquent et/ou
entravent souvent la circulation libre et transfrontalière des personnes
titulaires de droits à pension complémentaire. La communication aux membres
de la commission des affaires sociales et de l'emploi du PE du 27 mars 1995
(PE 165.207) donne une analyse globale de la situation par pays.
: Les mesures proposées peuvent avoir des conséquences allant bien au-delà
des intentions de la Commission: elles peuvent entraîner un surcoût
considérable pour les systèmes de retraite nationaux. Il faudrait par
conséquent restreindre davantage le champ d'application ainsi que la
formulation de la directive.