Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union

1997/0265(CNS)
REGLEMENTATION ANTERIEURE DE LA COMMUNAUTE: Jusqu'à présent, n'étaient protégés que les droits à pension de vieillesse acquis dans le cadre de la sécurité sociale légale lorsqu'un travailleur fait usage de son droit de libre circulation (règlement 1408/71/CEE portant application des systèmes de sécurité sociale, et règlement d'application 574/72/CEE [versions consolidées: JO C 325/92]). Bien que le droit communautaire n'offre aucun cadre juridique général à la pension de vieillesse complémentaire, il existe plusieurs dispositions ayant des implications directes pour les systèmes de pension des entreprises: ces dispositions concernent l'égalité entre l'homme et la femme (79/7/CEE, JO L 6/79, p. 24; 86/378/CEE, JO L 225/86, p. 40), la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (80/987/CEE, JO L 283/80, p. 23) et la cession d'entreprises (77/187/CEE, JO L 61/77, p. 26). Par ailleurs, les règles d'établissement des bilans, consacrées par les directives communautaires, déclarent que les obligations des entreprises en matière de pension de vieillesse doivent apparaître avec exactitude (78/660/CEE, JO L 222/78, p. 11). Par ailleurs, la Commission a présenté des projets de directives relatives à la liberté de la gestion et du placement de patrimoine des institutions privées en matière de pension de vieillesse ainsi qu'à la protection du travail dit atypique. La réglementation du Conseil relative au rapprochement des objectifs et des politiques dans le domaine de la protection sociale (JO L 245/92, p. 49) ayant recommandé aux États membres d'encourager l'harmonisation des conditions d'obtention des droits à pension de vieillesse, notamment dans le cadre des régimes complémentaires, la Commission présente maintenant une proposition de directive relative à la protection des droits à pension complémentaire. POSITION ANTERIEURE DU PE: Dans plusieurs de ses résolutions, le PE a attiré l'attention sur ces problèmes en invitant la Commission à proposer un instrument législatif permettant de faciliter la transmissibilité des droits à pension complémentaire (JO C 260/90, p. 175; JO C 241/92, p. 56 et JO C 72/93, p. 46). SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Les bases juridiques, fiscales et techniques, disparates d'un État membre à l'autre, compliquent et/ou entravent souvent la circulation libre et transfrontalière des personnes titulaires de droits à pension complémentaire. La communication aux membres de la commission des affaires sociales et de l'emploi du PE du 27 mars 1995 (PE 165.207) donne une analyse globale de la situation par pays. : Les mesures proposées peuvent avoir des conséquences allant bien au-delà des intentions de la Commission: elles peuvent entraîner un surcoût considérable pour les systèmes de retraite nationaux. Il faudrait par conséquent restreindre davantage le champ d'application ainsi que la formulation de la directive.