Communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. Livre vert

1. Nature de la saisine: COM(94)145 final du 27 avril 1994: "Vers un environnement de communications personnelles - LIVRE VERT sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne". 2. Date attendue de la saisine: En raison de la nature consultative du livre vert, la Commission a l'intention de clôturer à la mi-septembre 1994 la transmission des commentaires écrits, qu'elle résumera ensuite dans un document qui sera soumis à l'examen du Conseil et du Parlement. 3. a. Commission compétente au fond: Commission économique, monétaire et de la politique industrielle (probablement). 4. Législation communautaire précédente: Un système paneuropéen de communications mobiles a été introduit par la Commission en 1987, lorsqu'elle a adopté la directive 87/372/CEE (JO no L 196 du 17.7.1987) réservant certaines bandes de fréquence à l'usage exclusif de ces communications. En 1991 les États membres ont commencé à instaurer un système unique de radiotéléphonie mobile (GSM), appelé à remplacer les différents systèmes incompatibles en usage dans l'Union européenne (recommandation 87/371/CEE, JO no L196 du 17.7.1987). Le Conseil a adopté la directive 91/287/CEE et la recommandation 91/288/CEE visant à promouvoir l'introduction des télécommunication numériques sans fil européennes (DECT). Enfin, conformément à la recommandation 90/543/CEE et à la divrective 90/544/CEE (JO no L 310 du 9.11.1990), un système paneuropéen de radiomessagerie (ERMES) remplace les cinq systèmes en usage dans les États membres. Actuellement, les objectifs de l'action communautaire se concentrent sur le règlement des problèmes transfrontaliers, la création d'une masse critique et les effets d'échelle. 5. Position précédente du Parlement européen: Le Parlement européen a toujours encouragé le renforcement de mécanismes de coordination. La disponibilité et l'attribution de radiofréquences constitue un élément essentiel de l'établissement d'un marché intérieur des équipements et services de radiocommunications, en particulier dans le domaine des communications mobiles, des communications par satellite et de la télédiffusion. Références: Résolution du 12 décembre 1990 sur l'introduction des télécommunications mobiles numériques. Résolution du 11 juillet 1990 sur l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen de télé-appel public terrestre. Résolution du 11 mars 1992 sur les radiocommunications (numériques de courte portée). Résolution du 18 décembre 1992 sur les bandes de fréquence. 6. Situation dans les États membres: Afin d'avoir une vue d'ensemble de la situation des communications mobiles dans les États membres, la Commission a fait procéder à quatre grandes études, qui décrivent cette situation en détail [(1) Livre vert (COM(94)145 final), page 7: "Scénario: Mobile communications 2010: study on forecast development on future trends and technical development and commercial provision up to the year 2010", étude élaborée par EUTELIS Consult; "Licensing and déclaration procedures for mobile communications in the Member States of the European Community", rapport élaboré par Stanbrook & Hooper et KPMG Peat Marwick; "Study on analysis of new methods of frequency allocation in the Member States and comparative analysis of recent developments in this field", rapport élaboré par Coopers & Lybrand; "Study on the application of Open Network Provision to mobile telephony, data networks and paging services", rapport élaboré par PA Consulting Group.]. 7. Contenu de la législation envisagée: Le livre vert fait suite à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur ce marché. Il a été publié sous la forme d'une communication de la Commission. Son objectif est de susciter une large consultation publique de toutes les parties intéressées, sur la base de laquelle la Commission envisagera de nouvelles initiatives législatives. Il est prévu que la Commission publiera un rapport sur les résultats de cette consultation à l'automne 1994. L'Europe compte actuellement 8 millions d'abonnés au téléphone mobile et un nombre égal d'utilisateurs d'autres services de communications mobiles. La Commission estime que, d'ici l'an 2000, il y aura quelque 40 millions d'utilisateurs, dont 20 à 30 % d'utilisateurs professionnels; en 2010, ce nombre sera de 80 millions, dont 30 à 40 d'utilisateurs privés. L'objectif est d'amener 80 % de l'ensemble de la population de l'Union européenne à utiliser les systèmes de communications personnelles mobiles, ce qui représenterait plus de 200 millions d'utilisateurs, contre 153 millions d'utilisateurs de téléphones classiques. Ces prévisions indiquent que le développement des communications mobiles et personnelles revêt une importance considérable pour l'Union, à la fois en ce qui concerne la mise en place de réseaux transeuropéens et comme élément essentiel de la future infrastructure communautaire de communications et d'information. Les principaux objectifs du livre vert sont les suivants: - permettre la création d'un marché des services, des équipements et des terminaux mobiles à l'échelle de l'Union; - à cette fin, dégager les principes communs nécessaires en ce qui concerne la fourniture d'une infrastructure pour les communications mobiles, la mise en place de réseaux et de services mobiles, et la fourniture et le fonctionnement de terminaux mobiles; - promouvoir la transformation du marché des communications mobiles en un marché grand public des services de communications personnelles, notamment paneuropéens. Pour atteindre ces objectifs, le livre vert de la Commission propose l'adoption d'une série de mesures visant: - l'abolition des droits exclusifs et spéciaux subsistant dans le secteur, assortie le cas échéant de la fixation de conditions d'autorisation adéquates; - l'élimination de toutes les restrictions en matière de fourniture de services mobiles, tant pour les fournisseurs de services indépendants que pour la fourniture directe de services par les exploitants de réseaux mobiles, les prestataire de services étant autorisés à combiner divers services dans le cadre de licences différentes (comme la téléphonie GSM et le télé-appel) ainsi qu'à fournir des services dans plusieurs États membres; - la liberté totale pour les exploitants de réseaux de communications mobiles d'exploiter et de développer leurs réseaux, y compris le droit d'utiliser leurs propres infrastructures ou des infrastructures tierces pour l'accomplissement de leurs activités; - la suppression des restrictions en matière d'offres de services combinés via les réseaux fixes et mobiles, dans les délais fixés par la résolution du Conseil de juillet 1993 pour la libéralisation totale des services téléphoniques publics fournis via le réseau fixe; - la facilitation du fonctionnement et de la fourniture de services paneuropéens. 8. Base juridique envisagée par la Commission: À l'issue d'un délai de consultation approprié, la Commission présentera ses conclusions sur l'évolution future des communications mobiles et personnelles dans l'Union européenne, ainsi que sur les mesures requises. La base juridique de ces propositions n'est pas encore connue avec précision. 9. Documentation et sources: . Info '92; . Base de données EPOQUE; . RAPID, services du porte-parole de la Commission européenne; . TECOM, OVIDE (dorsale législative). Division responsable à la Commission: DG XIII, direction A1, M. Herbert UNGERER (division des aspects réglementaires de l'accès aux réseaux, aux communications par satellite, aux communications mobiles et aux fréquences). Selon les prévisions, la législation fondée sur le livre vert sera proposée pour la fin de l'année prochaine (1995). 10. Recherches complémentaires: En fonction des documents écrits.