Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1994/0107(CNS)
1. NATURE DE LA SAISINE : Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) N°822/87 du Conseil portant Organisation Commune du Marché viti-vinicole (COM(94) 117 final, du 11/05/1994). 2. DATE DE LA SAISINE : 11 Mai 1994 (date du COM(94) 117 final). 3. COMMISSION COMPETENTE AU FOND : Commission de l'Agriculture et du Développement Rural. 4. LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR : Règlement de base : Règlement (CEE) 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant Organisation Commune du Marché viti-vincole (JOCE L 84, du 27/03/1987, p. 1). L'Organisation Commune du Marché (OCM) viti-vinicole a été créée en 1962 (règlement (CEE) 24/62, JOCE 30, du 20/04/1962). Elle, repose sur des instruments qui lui sont propres tels que des règles concernant la production et le contrôle du développement du potentiel viti-vinicole; les pratiques et traitements oenologiques; un régime de prix, d'interventions et autres mesures d'assainissement du marché (arrachages); un régime d'échanges avec les pays tiers et des règles concernant la circulation et la mise à la consommation. Les dépenses sont gérées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA); elles représentent 3,4 % du budget global FEOGA-Garantie, soit un montant de 1.087,2 MECUs en 1992, alors que ce secteur contribue à 5,7% de la PAF de l'UE. 5. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN : Le Parlement s'est exprimé deux fois à ce sujet : a) Rapport Sierra Bardají A3-0070/94, du 16/02/1994, voté en plénière le 09/03/1994, qui constitue l'avis du Parlement au rapport de la Commission au Conseil relative à l'évolution et à l'avenir de la politique viti-vinicole (COM(93) 380 final, du 22/07/1993). Le Parlement a félicité l'initiative de la Commission et a souscrit à la nécessité de réformer le secteur, mais le rapporteur restait quand même sceptique quand à l'efficacité des mesures proposées par la Commission. Critiquant le pessimisme de la Commission concernant l'avenir de ce secteur, le PE a considéré que de nouvelles mesures devaient être créées ayant pour but la constitution d'une vraie politique commerciale, renforçant la compétitivité de la production communautaire dans le marché international, sans pour autant étendre de manière excessive le principe de la subsidiarité. b) Rapport Fantuzzi A4-0055/95, du 23/03/1995, voté en plénière le 06/04/1995, qui constitue l'avis du Parlement à la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant réforme de l'·Organisation Commune du Marché viti-vinicole (COM(94) 117 final du 11/05/1994). Le Parlement souligne que l'équilibre du marché doit être atteint en tenant-compte de la production moyenne historique des dix dernières années, de l'évolution de la consommation, des nouveaux marchés et du solde import/export (contrairement à la Commission qui propose de fixer une production maximale de 154 mio hl au niveau de la UE avec des quotas par E-M, ce qui représente une baisse de 35,6 mio hl par rapport à la production moyenne de la période 1989/90 - 1992/93). S'agissant de la question de la chaptalisation, le Parlement affirme qu'il faut limiter ces pratiques en encourageant les "qualités naturelles" du vin. Il suggère de porter à 6% (contre 5% de la Commission) le seuil minimum à partir duquel la chaptalisation est admise, qui ne pourrait se réaliser qu'à hauteur de 2,5% sauf pour des mauvaises années où l'enrichissement pourrait être augmenté après accord entre la Commission et les Etats membres. Par ailleurs, le Parlement demande des mesures visant de mettre en relief la valeur culturelle historique et diététique du vin et encourageant une consommation modérée et une promotion de la qualité avec une "étude ciblée du marché dans les nouveaux Etats membres de l'Union". Enfin, en ce qui concerne les programmes régionaux, le Parlement demande que les spécificités de chaque région soient prises pleinement en compte. 6. SITUATION AUX NIVEAUX MONDIAL ET COMMUNAUTAIRE : A. Marché mondial La superficie viticole mondiale est en régression et se situe actuellement au niveau de 8,3 mio ha. Au cours des dernières années, la production mondiale moyenne de vin a oscillé autour de 300 mio hl, dont environ 60 % pour l'Union européenne. La consommation mondiale de vin oscille aux environs de 240 mio hl, dont plus de la moitié correspond à l'Union européenne. Les échanges internationaux de vin portent sur 44 mio hl, ce qui représente environ 15 % de la production mondiale. Au niveau mondial 70 % des importations et 83 % des exportations sont le fait de l'Union européenne. B. Marché communautaire L'Union européenne représente plus que 40 % de la superficie mondiale plantée en vigne, soit environ 3,6 mio. Cette superficie a diminué d'environ 800.000 ha au cours des vingt dernières années. Près de 90 % des superficies de vigne abandonnées définitivement au cours de la période 1988/89-1992/93 sont réparties dans trois Etats membres, l'Espagne, l'Italie et la France; la plus grande partie des arrachages a eu lieu en Espagne (40% au total). La production de vin dans la Communauté est assurée par 2,2 millions d'exploitations, soit en monoculture soit sous régime mixte, et la moitié de ces exploitations sont situées en Italie. La surface moyenne de l'exploitation viticole est de 1,6 ha, avec des différences notables allant de 0,5 ha en Grèce et au Portugal, à 10 ha en Espagne. Les rendements ont considérablement augmenté pour atteindre environ 50 hl/ha de moyenne communautaire. Ils varient considérablement d'un Etat membre à l'autre, le rendement le plus faible (Espagne) étant quatre fois inférieur au plus élevé (Luxembourg). L'Union Européenne est le premier producteur de vins au niveau mondial. La production fluctue d'une année à l'autre (152,4 mio hl en 1994/95 contre 192,7 mio hl en 1992/93), ce qui s'explique par la forte dépendance de cette culture des conditions climatiques surtout en l'absence d'irrigation. L'Union européenne est le premier consommateur de vins au niveau mondial. Cependant la consommation régresse constamment surtout pour les vins de table : moins 30 mio hl entre 1980 et 1991. Cette diminution a été plus marquée dans le cas des vins de table (- 30 %, contre - 17 % pour la consommation globale des vins). L'Union Européenne est le premier exportateur, mais aussi le premier importateur de vin dans le monde : elle exporte en quantité 2,5 fois ce qu'elle importe et dégage une balance commerciale positive de 629 mio ECUs (1992). 7. CONTENU DE LA NOUVELLE LEGISLATION : La Commission européenne a adopté, début mai 1994, le projet de réforme de l'Organisation Commune du Marché du vin (COM(94) 117 final du 11.05.1994). Il s'agit d'une proposition de règlement visant à assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et l'équilibre à moyen terme du marché viticole, par: - la définition d'objectifs de production (une production communautaire de référence est fixée au niveau de 154 mio hl; elle est répartie entre les Etats membres en fonction de leurs productions et des volumes commercialicialisés; la production annuelle doit être ramenée au niveau de la production de référence en agissant soit sur les surfaces cultivées, soit sur les rendements), - la réalisation de programmes régionaux d'adaptation de la viticulture avec co-financement communautaire, - le recours à certains instruments d'intervention ou d'assainissement du marché, - le promotion des produits de la vigne, - la reconnaissance de certaines actions des organisations interprofessionnelles, Le règlement proposé comporte également des dispositions relatives au régime d'abandon des superficies viticoles en dehors des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, des dispositions modifiant le Règlement (CEE) n° 823/87, des dispositions spécifiques de contrôle portant modification du Règlement (CEE) n° 2048/89, ainsi que des dispositions relatives à la mise en place d'un casier viticole simplifié. Cette proposition de la Commission est identique à la communication sur l'évolution et l'avenir de la politique viti-vinicole (COM(93) 380 final du 22/02/1993), si ce n'est qu'elle précise et chiffre les actions envisagées, notamment pour les quantités nationales de référence, les montants des aides pour l'arrachage, etc.. Ceci signifie donc que la Commission n'a pas tenu compte pour l'essentiel des remarques qui lui ont été communiquées, entre autres par le Parlement européen, pour formuler sa proposition de réforme. Cependant cette proposition a été globalement accueillie comme étant une base valable par la majorité des délégations au Conseil, hormis celles de l'Espagne et l'Italie plus réticentes. Les débats au Conseil - qui continuent - confirment les vives divergences, puisqu'apparaissent entre les douze autant d'intérêts particuliers qu'il y a de parties. 8. BASE JURIDIQUE PREVUE : Articles 42 et 43 du traité CEE. 9. BIBLIOGRAPHIE - Documents des Institutions Européennes - CCE / Recueil des Actes Agricoles, Tome IV/1,2 et 3 "Vin". - CCE / La Situation de l'Agriculture dans la Communauté, Rapport 1993, Bruxelles, Luxembourg 1994. - CCE / COM(93) 380 final, du 22/07/1993 et COM(94) 117 final, du 11/05/1994. - PE Rapport de M. Sierra Bardají (A3-0070/94) du 26 février 1994. - PE Rapport de M. Fantuzzi (A4-0055/65) du 23 mars 1995. - Autres sources de documents - FAO / Production 1992, Vol. 46. Commerce 1992. - DICOPAC. Dictionnaire de la Politique Agricole Commune. Le guide de la nouvelle Europe Verte. Agra-Europe. Edition 1994 10. RECHERCHES COMPLEMENTAIRES ENVISAGEES La Direction Générale des Etudes a publié un document de travail dans la série "Agriculture - Pêche - Forêts" intitulé "La réforme du secteur viti-vinicole", W-16 (Rev 1).