Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE ANTÉRIEURE: La directive de 1977 oblige les nouveaux propriétaires à respecter tous les contrats de travail et conventions collectives existants, et à informer au préalable les représentants des salariés sur le transfert de propriété. Un employeur ne peut décider de licencier uniquement en raison d'un transfert, bien que les licenciements soient autorisés pour des motifs économiques, techniques ou organisationnels. Des trois directives sur l'emploi, c'est cette directive qui a donné lieu, et de loin, au plus grand nombre de litiges portés devant la Cour de justice européenne. Au moins 12 arrêts ont été rendus. POSITION ANTÉRIEURE DU PE: Dans son avis sur la directive de 1977 (JO C 95/75, p. 17) le PE salue l'initiative de la Commission et approuve la proposition en général, bien qu'il doute que les moyens proposés soient suffisants. En général, en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail dans les États membres, le PE voudrait que les ouvriers et les employés bénéficient d'une protection élevée. SITUATION DANS LES ÉTATS MEMBRES: le rapport de la Commission au Conseil sur les progrès de la mise en ouvre de la directive 77/187/CEE. La Commission tire les conclusions suivantes: a) la législation du Royaume-Uni n'est pas suffisamment conforme à la directive. En conséquence, la Commission intente une action contre le Royaume-Uni (Affaire C-382/92) devant la Cour de justice. La Commission estime que la législation du Royaume-Uni ne met pas correctement en ouvre la directive sur les transferts d'entreprises en ce qui concerne les articles 6 (i) et (ii) (dispositions à l'égard des représentants des travailleurs et obligations d'information et de consultation), qu'elle limite la portée de la directive et ne prévoit pas de sanctions efficaces pour garantir que les employeurs rempliront leurs obligations aux termes de la directive; b) la législation irlandaise en matière d'information et de consultation n'est pas satisfaisante; c) à l'exception de points mineurs, il existe un degré élevé d'harmonisation entre les législations belge, danoise, allemande et luxembourgeoise et les principales dispositions de la directive; d) pour la France, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, les principes fondamentaux correspondent largement à ceux de la directive, mais certains points spécifiques manquent; e) les Pays-Bas et l'Italie ont mis en ouvre la directive partiellement seulement. �