Schéma des préférences tarifaires généralisées SPG: révision du système pour les produits industriels, 1995-97

1. Catégorie de texte Non encore déterminée - éventuellement règlement. 2. Date prévue pour le traitement de texte Deuxième semestre de 1994. 3. Commission compétente au fond Développement et coopération. Avis: éventuellement REX et affaires étrangères. 4. Législation communautaire antérieure Règlements du Conseil (CEE) 3831-35/90, règlement (CEE) 3900/91 et décision 90/672/CECA relatifs à l'application de préférences tarifaires généralisées à certains produits industriels, agricoles et textiles, ainsi qu'à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (cf. également version consolidée pour 1993, JO n° C 169 du 19 juin 1993). Prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 par le règlement du Conseil (CE) 3668/93. Le système actuel repose sur un accès illimité et exempt de taxes pour les produits provenant des pays énumérés à l'annexe du règlement de base. Cependant, plusieurs produits sont soit totalement exclus de l'accès hors taxe ou bien leur accès est soumis à des limites quantitatives, en ce qui concerne certains produits et/ou pays. 5. Position antérieure du PE Résolution sur la prorogation en 1993 du schéma des préférences tarifaires généralisées. La résolution législative adoptée par le Parlement européen le 19 janvier 1993 approuve, sous réserve des modifications qu'il a apportées, la proposition de la Commission relative à un règlement prorogeant en 1993 l'application des règlements CEE n° 3831/90, 3832/90, 3833/90, 3834/90 et 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires des pays en voie de développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences. Les amendements introduits par le Parlement dans la proposition de la Commission sont de deux ordres. Tout d'abord, il a réintroduit les amendements précédemment présentés en 1990, qui soulignent un certain nombre d'aspects importants qu'il désire pouvoir prendre en compte lors de la révision du schéma décennal du système de préférences généralisées (SPG) communautaire. Parmi ceux-ci, il est à retenir que le Parlement souhaite que l'on procède à une évaluation des résultats de la politique de différenciation mise en oeuvre depuis 1986.De même, avant toute révision du schéma, il estime qu'une évaluation par pays, région et secteur de production devrait être faite, afin de déterminer les avantages que les pays en voie de développement ont retiré du système, et de connaître les obstacles qui en ont entravé l'utilisation. Une seconde série d'amendements adoptés par le Parlement avait été élaborée par la commission des budgets, et, suite à l'avis rendu par celle-ci, incluse dans le projet de résolution législative par la commission du développement et de la coopération. Ces nouvelles dispositions permettraient à l'Autorité budgétaire de chiffrer le manque à gagner, pour les ressources propres du budget de la Communauté, engendré par l'application du SPG, au moyen d'un rapport analytique rédigé par la Commission et recensant le volume des recettes douanières non percevables. 6. Situation dans les États membres Non applicable  7. Contenu de la législation envisagée Aucune proposition formelle n'a encore été faite jusqu'à présent. Toutefois, dans sa communication du 1er juin 1994, la Commission fournit quelques indications sur les principes susceptibles de sous-tendre une proposition: a. La simplification En lieu et place de l'actuel système des quotas, qui prévoit un quota de 0 pour une série de produits sensibles, le futur SPG doit reposer sur une modulation du tarif selon la sensibilité des secteurs (produits ou groupes de produits), à déterminer dans le cadre de la proposition de schéma opérationnel. La modulation fournit le mécanisme central destiné à permettre à l'UE de se prémunir contre des importations préférentielles excessives dans les secteurs sensibles où elles sont prévisibles. Le degré de sensibilité devrait être établi dans toute la mesure du possible par secteurs, pour des raisons de simplicité de gestion, mais pourrait, en fonction des besoins, être établi sur une base plus fine (jusqu'au niveau des produits) si nécessaire. Il devrait être établi sur base de données objectives relatives au marché communautaire du secteur considéré (taux de pénétration, productivité, pertes d'emploi, prix) sans considération de l'origine des importations. Il devrait aboutir, dans le cadre du schéma opérationnel, à l'établissement d'une liste de secteurs (produits) sensibles et d'une liste de secteurs (produits) non sensibles auxquels serait appliqué un taux préférentiel différent (par exemple: 85% du taux NPF pour les produits sensibles et 0 pour les non sensibles). b. La stabilité Dans le cadre de la décennie 1995-2004, chaque schéma opérationnel doit durer trois ans. c. La graduation du SPG La graduation équivaut à la reconnaissance par l'UE que certains pays tiers n'ont plus besoin de préférences SPG. La graduation doit permettre de faire face aux problèmes résultant de ce que certains pays bénéficiaires très compétitifs s'octroient la part du lion dans le total du SPG, en partie aux dépens des pays les moins avancés. Ce mécanisme, étant donné ses implications politiques, doit être absolument objectif et doit être acceptable par les partenaires de l'UE du monde en développement. 8. Bases juridiques envisagées par la Commission européenne Non encore déterminées. Probablement les articles 113, 130u et 130W du traité sur l'Union européenne. 9. Documentation et sources a. Législation actuelle JO C 169 du 19 juin 1993 JO L 338 du 31 décembre 1993, p. 22. b. Législation à venir Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Pour mieux intégrer les pays en développement dans le commerce mondial - Le rôle du SPG pendant la décennie 1995-2004. COM(94)212 final du 1er juin 1994. 10. Recherche complémentaire Ouverte.�