Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

DISPOSITIONS ANTERIEURES DU DROIT COMMUNAUTAIRE: recommandation de la Commission du 14 février 1990 sur la transparence des conditions bancaires applicables aux transactions bancaires transfrontalières (90/109/CEE). Cette recommandation exige des institutions proposant des transferts financiers transfrontaliers qu'elles respectent les principes suivants: - information du client sur le coût des transactions financières transfron-talières; - établissement d'un décompte indiquant au client les commissions et les provisions pour une transaction financière ainsi que le cours du change; - liquidation des ordres de virement et de paiement dans des délais brefs, afin de ne pas pénaliser les transferts transfrontaliers; d) décision rapide sur des plaintes concernant l'exécution ou la liquidation d'une transaction financière; - désignation d'instances de recours par les États membres. POSITION ANTERIEURE DU PE: en sa séance du 12 février 1993, le PE a adopté une résolution visant à faciliter les paiements transfrontaliers dans le marché intérieur. Cette résolution appuie les propositions formulées par la Commission dans son document de travail sur les paiements transfrontaliers et préconise l'établissement d'une directive portant sur les aspects suivants: - obligation de la banque d'informer l'utilisateur des différentes possibilités de paiements transfrontaliers; - droit de l'utilisateur à la prise en charge de tous les coûts, les doubles commissions étant exclues; - fixation à quatre jours ouvrables du délai de liquidation d'un paiement à l'étranger; - possibilité d'une voie de recours. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: aucun pays n'applique pleinement ces principes