Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: aucune pour le transport par le rail, mais des directives sur la sûreté des transports ont été publiées en 1989 (89/438/CEE et 89/684/CEE). POSITION PRECEDENTE DU PE: Des propositions parallèles ont été formulées pour le transport par la route (cf. mesure A du COM(93)0548 final/2 - SYN 477, et mesure B du COM(93)0665 final - SYN 487). Elles visent à contrôler - la première par l'harmonisation des législations, la seconde par l'imposition de vérifications uniformisées - le transport de marchandises dangereuses par la route. Sur les conseils de la commission compétente au fond, le Parlement les a examinées et amendées en première lecture, le 3 mai, selon la procédure de coopération. La Commission a donc rédigé deux propositions modifiées, l'une pour la mesure A [rapprochement des législations] (cf. COM(94)0238 du 2 juin 1994), l'autre pour la mesure B [vérifications uniformisées] (cf. COM(94)0340 du 29 juillet 1994). Le Conseil européen (Transports) est parvenu à une position commune sur les mesures A et B, respectivement les 13 juin et 26 septembre 1994. La commission responsable débattra ses recommandations dans la perspective de la deuxième lecture de la mesure A durant la période de session d'octobre (les 10 et 11), de manière que le Conseil puisse approuver ladite mesure en novembre. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Au 1er janvier 1993, la RID (Réglementation internationale pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) avait été signée par tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que par vingt-deux autres pays. Cette réglementation, élaborée par le comité d'experts compétent des Nations unies, forme l'annexe 1 des Règles uniformes du Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), lequel constitue lui-même l'appendice B à la Convention sur le transport international ferroviaire (COTIF). Dans les États membres, l'application de la réglementation est supervisée par le ministère des Transports, les compagnies ferroviaires nationales et, le cas échéant, les services d'inspection ferroviaire.