Personnes âgées: soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées 1995-1999
1995/0062(CNS)
IV/WIP/94/05/007 1. Nature de la saisine : 2. Date attendue de la
saisine: Septembre 1994 3. Commission compétente au fond : ASOC Commission
compétente pour avis :
4. Législation communautaire précédente :
Les dispositions relatives aux personnes âgées relèvent essentiellement de
la compétence des Etats membres, mais il existe les actions diverses
suivantes :
- Règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté afin
qu'ils ne perdent pas leurs droits aux prestations sociales (en révision
constante : dernière version consolidée JO C 325/92) ;
- Recommandation du Conseil du 10.12.1982 (JO L 357/82) relative aux
principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite ;
- Règlement CEE n° 1096/88 sur la retraite anticipée des agriculteurs ;
- Recommandation de la Commission du 10.5.1989 (JO L 144/89) relative à
une carte de citoyen européen de plus de 60 ans ;
- Directive du Conseil du 18.6.1990 (JO L 180/90) relative au droit de
séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité
professionnelle ;
- Décision 92/440 CEE du Conseil du 24.6.1992 relative à l'organisation de
l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les
générations (1993) (JO L 245/92) ;
- Résolution du Conseil du 30.6.1993 sur les régimes de retraite flexibles
(JO C 188/93) ;
- Déclaration de principe du Conseil de l'Union européenne et des
Ministres des affaires sociales du 6.12.1993 à l'occasion de la clôture de
l'année européenne des persones âgées et de la solidarité entre les
générations (1993) (JO C 343/93) ;
- Différents programmes d'action en faveur des personnes âgées (ou les
concernant partiellement) : programme de lutte contre la pauvreté, Hélios
en faveur des personnes handicapées, programme de promotion de l'égalité
de traitement entre femmes et hommes, Tide en faveur des handicapés et des
personnes âgées, actions communautaires en faveur de la famille.
5. Position précédente du PE :
Le Parlement européen a toujours prêté une attention particulière à la
situation des personnes âgées en Europe et a adopté, à ce propos, de
nombreuses résolutions. C'est également lui qui a lancé l'idée d'une "Année
européenne pour les personnes âgées". Le Parlement européen souhaite aussi
renforcer le rôle des personnes âgées au niveau européen, et notamment au
sein des institutions. C'est pourquoi il a organisé, du 22 au 24 novembre
1993 à Luxembourg, le Parlement des seniors. Dans sa résolution adoptée le
24 février 1994 (JO C 77/94) concernant les "Mesures en faveur des
personnes âgées", il se penche notamment sur les revenus des personnes
âgées, l'encouragement de l'autonomie, les personnes âgées et le marché du
travail, l'intégration et la participation sociales.
6. Situation dans les Etats membres :
Les dispositions législatives relatives aux personnes âgées relèvent
essentiellement de la compétence des Etats membres. Pour plus
d'informations sur la situation dans les Etats membres, voir ci-dessous
9c.
7. Contenu de la législation envisagée :
L'année 1994 ayant été désignée "Année internationale de la famille", une
attention particulière sera accordée à la situation des personnes âgées
dans le milieu familial. Par ailleurs, l'année 1994 est l'année charnière
entre le premier programme d'action destiné aux personnes âgées (1991-1993)
et le deuxième programme prévu pour 1995.
Le 6 mai, la Commission nous a affirmé qu'elle ne présentera pas son
projet avant septembre, mais les principaux thèmes du nouveau programme
d'action prévu pour 1995 sont les suivants : les personnes âgées et le
travail, les soins aux personnes âgées, la retraite active, vieillir en
bonne santé.
La Commission pense que ces thèmes peuvent évoluer au cours de l'année
1994.
8. Base juridique envisagée par la Commission :
9. Documentation et sources :
a) Fiches techniques sur les activités du Parlement européen et de l'Union
européenne (N° 4.4.11.) (Direction générale des études, septembre 1993)
b) Brochure "L'Europe pour les Séniors" éditée par le Parlement européen
(1994)
c) "Older people in Europe - Social and economic policies" (1994) et
"Older people in Europe: social integration" (1993) édités par Alan
Walker, Commission des CE, DG V, Emploi, Affaires sociales, Relations
industrielles d) "1993: Année européenne des personnes âgées et de la
solidarité entre les générations" (1993) édité par Eamon McInerney,
Commission des CE, DG V, Emploi, Relations industrielles, Affaires
sociales.