Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 5ème adaptation

1. NATURE DE LA SAISINE Proposition de modification du régime communautaire d'aide pour le coton 2. DATE ATTENDUE DE LA SAISINE Avant le début de la campagne 1996/97 (01.09.1996) 3. COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND Commission de l'Agriculture et du Développement Rural 4. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE PRÉCÉDENTE Avant l'adhésion de la Grèce, le coton communautaire bénéficiait d'un régime d'aide forfaitaire par hectare cultivé destinée à la production de graines de coton. La fibre de coton n'étant pas incluse dans l'annexe II du traité de Rome, il était nécessaire de trouver une base juridique spécifique pour satisfaire la demande Grecque visant l'établissement d'un régime d'aide en faveur de cette culture. Ce régime ne pouvait relever d'une organisation commune des marchés (OCM), les articles 38 et suivants du traité CEE ne lui étant pas applicable. La solution du point de vue juridique a été l'établissement du protocole n°4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17.), modifié en dernier lieu par le règlement 2760/94 (JO L 294 du 15.11.1994, p. 1.), lequel reconnait le caractère spécifique de la culture du coton ainsi que son importance pour l'économie grecque et instaure un régime d'aide en faveur des producteurs communautaires (coton non égrené), essentiellement basé sur les éléments suivants: - prix institutionnels: prix d'objectif et prix minimal, fixés chaque année par le Conseil; - aide à la production égale à la différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial. Fixés mensuellement et octroyés par l'intermédiaire d'entreprises égreneuses, lesquelles s'engagent à payer le prix minimal aux producteurs; - quantité maximale garantie: fixée chaque année par le Conseil; (701.000 tonnes pour la campagne 1994/95). En cas de dépassement de la quantité maximale garantie, le prix d'objectif est réduit de 1% pour chaque dépassement de 2% de la quantité maximale garantie jusqu'à une limite maximale de 18,5% ("BUTOIR"). Tout dépassement de cette limite est reporté sur la campagne suivante à concurrence de 7%; - aide en faveur des petits producteurs: établie par le règlement (CEE) n°1152/90 (JO L 116 du 08.05.1990, p. 1.). Le montant pour la campagne 1993/1994 est de 246,77 Ecus/ha pour une superficie maximale 73.043 ha. En cas de dépassement de cette superficie maximale, le montant de l'aide est réduit en fonction du dépassement constaté. Il n'existe aucun système d'intervention. Il n'est perçu aucune taxe à l'importation et il n'est pas non plus octroyé de restitution à l'exportation. Financement: les dépenses du FEOGA-Garantie dans le secteur du coton ont été en 1993 de 853 millions d'Ecus, ce qui suppose environ 2,4% du total des dépenses du Fonds. Les aides en faveur du coton représentent 24,4% des paiements effectués par le FEOGA-Garantie en Grèce et 5,5% de ceux effectués en Espagne en 1992. Le coût pour le consommateur est inférieur à 2,5 Ecus par an. 5. POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN Le Parlement européen, consulté sur la proposition de la Commission visant à limiter le "BUTOIR" à environ 18,5% pour la campagne 1994/95, approuve et soutient la Commission en insistant sur le rôle socio-économique joué par la culture du coton dans certaines régions de Grèce et d'Espagne. 6. SITUATION AU NIVEAU MONDIAL ET COMMUNAUTAIRE Au niveau mondial: la superficie cultivée de coton en 1992 était de 26,5 millions d'hectares, avec une production de 18,4 millions de tonnes de fibre de coton. Les échanges mondiaux évoluent autour d'une production de 3 millions de tonnes sur la base des importations (16% de la production mondiale). La consommation est actuellement supérieure à la production, ce qui a contribué à une diminution des stocks et à un certain redressement des prix mondiaux. Au niveau communautaire, la culture du coton est concentrée dans certaines régions de Grèce ou d'Espagne où elle joue un rôle socio-économique important. Sur la superficie communautaire consacrée au coton qui représentait 383.338 hectares en 1993, environ 1,5% du total de la superficie cultivée dans le monde, la part de la Grèce était de 90,5% et celle de l'Espagne de 9,5%. Pratiquement la moitié de la superficie communautaire consacrée au coton est cultivée par des petits producteurs dont la taille moyenne d'exploitation est de 1,87 hectares. La production communautaire a atteint en 1993/94 1.074.156 tonnes de coton non égrené et 345.434 tonnes de coton fibre. La consommation communautaire de coton fibre est de 1.25 millions de tonnes et son taux d'auto-approvisionnement est inférieur à 30%. L'Union européenne est le premier importateur mondial de coton fibre avec 937.000 tonnes, près d'un tiers des importations mondiales. La Grèce est le seul état membre exportateur avec 44.000 tonnes, à savoir 20% de sa production de coton fibre. Plus de la moitié des importations communautaires proviennent des pays de l'ex-Urss. 7. CONTENU DE LA LÉGISLATION ENVISAGÉE L'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/92 du Conseil du 30/06/1992 (JO L 215 du 30/07/1992, p. 10.) prévoit la présentation par la Commission au Conseil, avant le début de la campagne 1996/97, d'un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide à la production éventuellement assorti d'une proposition de modification. Le régime d'aide en faveur des petits producteurs expire à la campagne 1995/96 (article 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27/04/1990; JO L 116 du 08.05.1990, p.1.). 8. BASE JURIDIQUE ENVISAGÉE Protocole n°4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. 9. BIBLIOGRAPHIE Documents des Institutions européennes - CCE/recueil des actes agricoles, Tome VIII/2 "Coton". - CCE/la situation de l'agriculture dans la Communauté. Rapport 1993. - CCE/situation du marché dans le secteur du coton (10.12.1994). Direction Générale VI. Autres documents - Annuaires FAO: production et commerce. 1992. Volume 46. - Dicopac. Dictionnaire de la politique agricole commune. Le guide de la nouvelle Europe Verte. Agra-Europe. 10. PROCHAINES PUBLICATIONS COMPLÉMENTAIRES Un document de travail détaillé de la Direction générale des Etudes sera disponible prochainement. �