Permis de conduire, nouveau modèle communautaire (modif. directive 91/439/CEE)

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: la Directive 80/1263/CEE du 4.12.1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire (J.O. L 375 du 31.12.1980, p.1) sera abrogée à partir du 1er juillet 1996, date de mise en application de la Directive 91/0439/CEE du 29.7.1991 relative au permis de conduire (J.O. L 237 du 24.8.91, p.1). Aux termes de l'article 12 de cette directive les Etats membres devaient arrêter, avant le 1.7.94, les dispositions nécessaires à la mise en application de la directive. Comme l'article 3, par.2, de la directive prévoit la possibilité de créer des sous catégories facultatives, l'article 11 établit leur examen par le Conseil en vue d'une éventuelle harmonisation après le 1.7.2001. Aux termes de la Directive 94/0072/CE du 19.12.1994 (J.O. L 337 du 24.12.1994, p.86) la Finlande et la Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31.12.1997. POSITION PRECEDENTE DU PE: le Parlement "souhaite une approche européenne du problème du permis à points et recommande à la Commission de constituer rapidement un groupe de travail chargé d'en étudier les possibilités et de présenter un rapport avant juillet 1994" (point 26 de la résolution du 11.3.94 sur la Communication de la Commission au Conseil intitulée "pour un programme d'action en matière de sécurité routière", J.O. C 91 du 28.3.94, p.304). SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: La Directive 80/1263/CEE a été mise en application dans tous les Etats membres sauf la Belgique et les dispositions pour la mise en application de la Dir. 91/439/CEE ont été adoptées seulement par le Danemark et l'Italie.