LIFE II: instrument financier pour l'environnement (modif. règl. 1973/92/CEE)

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: le règlement LIFE 1973/92/CEE, JO L 206 du 22.07.92, est un instrument financier qui permet de développer et de mettre en oeuvre la politique communautaire de l'environnement. Parmi ses objectifs, LIFE compte le renforcement des services et structures, la maîtrise et la réduction des différentes formes de pollution, le maintien de la diversité biogénétique et le soutien dans le contexte de la mise en oeuvre des conventions internationales. LIFE a intégré les instruments environnementaux ACE, MEDSPA, NORSPA et ACNAT en un Fonds unique, avec une gestion et un Comité de l'environnement uniques. LIFE comporte deux volets: d'un côté, le développement soutenable et la qualité de l'environnement, et de l'autre, la conservation des habitats naturels et la faune et flore sauvage. POSITION DU PE: le PE avait introduit 49 amendements (JO C 267/211 du 14.10.91) dont la Commission en a accepté 38. Le règlement du Conseil inclut la modification apportée par le PE visant à incorporer les instruments financiers ACNAT et NORSPA dans le programme LIFE. Le Conseil a cependant refusé la proposition visant à accorder à LIFE une partie des recettes émanant des taxes environnementales et/ou des prélèvements environnementaux, ainsi que le financement ultérieur de LIFE par des ressources propres. Il a également refusé la création des comités de partenariat pour préparer et contrôler la réalisation des opérations financiers par LIFE. SITUATION DANS LES ETATS MEMEBRES: la CE a cofinancé jusqu'ici quatre tranches de projets à travers l'instrument financier LIFE. En 1994 par exemple, 99 projets ont été financés dans le domaine de la démonstration et l'assistance technique. 23% de ces projets se situaient en Italie, 13% en France et 12% en Grande-Bretagne. Le financement communautaire s'élèvait à 21,5% du montant total des projets. 22 autres projets ont été financés dans le domaine de la conservation des habitats naturels et de la faune et flore, dont deux tiers en Espagne, Italie et France. L'aide communautaire s'élève à 56,7% du montant total des projets.