Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Reglement 1017/68/CEE du Conseil du 19.7.68 "application des règles de concurrence aux secteurs des transports (J.O. L175 du 23.7.68); réglement du Conseil 1191/69/CEE du 26 juin 69 "actions des Etats membres en matière d'obligations de service public dans le secteur des transports" (J.O. L 156 du 28.6.69); directive du Conseil 91/672/CEE du 16.12.91 "reconnaissance réciproque du titre national de patron" (J.O. L 373 du 31.12.91); réglement du Conseil 3921/91/CEE du 16.12.91 "admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises et personnes" (J.O. L 373 du 31.12.91); Arrêts de la Cour de Justice du 17.11.93 sur les affaires REIFF (C 185/91), OHRA (C245/91) et MENG (C2/91). POSITION PRECEDENTE DU PE: Le Parlement, dans son rapport VAN DER WAAL (A3-160/91), sur la navigation intérieure, a invité la Commission, les Etats membres et les organisations professionelles à s'engager, par des mesures communautaires d'assainissement et un système d'observation , dans le rétablissement et le maintien d'un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande de transport afin de créer sur le marché une situation qui permette à la Commission, aux organisations de la navigations intérieure et aux usagers de conférer un caractère plus commercial au système actuel de tarifs fixes et de répartition proportionnelle du fret, en vue de renforcer la compétitivité du transport fluvial. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Le Conseil, à l'occasion de l'approbation du réglement 3921/91/CEE, a chargé la Commission d'étudier le système de tour de rôle et des prix fixés. Le 30.11.93, le Conseil a eu un premier échange de vue à ce sujet. La majorité des Etats-membres s'est prononcée pour la libéralisation du marché. La situation est conditionnée par les arrêts de la Cour de Justice ci-dessus cités qui ont considéré compatibles les prix déterminés par l'autorité publique (comme dans le tour de rôle légal) et incompatibles les prix déterminés par les organisations professionnelles. Le gouvernement français a déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi visant à supprimer le tour de rôle légal dans une période échélonnée. L'Allemagne a déjà supprimé, à partir du 1.1.94, les prix fixés pour le trafic intérieur, malgré la protestation de la profession. Les Pays-Bas et la Belgique sont en train de discuter le remplacement de leur système de tour de rôle professionnel par un tour de rôle légal, compatible avec le droit communautaire selon le récent arrêt de la Cour. L'organisation professionnelle des bateliers néerlandais a introduit auprès de la Commission une demande d'exemption sur la base du réglement 1017/68/CEE.