Accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie

1. Nature de la saisine Décision du Conseil. 2. Date attendue de la saisine Éventuellement dans le courant du premier semestre 1995 (mais un report n'est pas à exclure). 3. Commission compétente au fond Développement et coopération. Commissions compétentes pour avis: relations économiques extérieures et affaires étrangères, éventuellement. 4. Législation communautaire précédente Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Tunisie. Cet accord a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er octobre 1978, pour une période illimitée commençant le 1er janvier 1979. 5. Position précédente du PE Dans une résolution datée du 26 mai 1993, le Parlement européen s'était nettement prononcé pour une intensification de la coopération entre la Communauté et le Maghreb, et il avait approuvé le nouveau concept de partenariat proposé par la Commission au titre de sa politique révisée de coopération. Le Parlement estime que, dans le cadre du réexamen de sa politique en matière de développement, la Communauté doit accorder la priorité, notamment, aux pays méditerranéens, et plus spécialement aux pays du Maghreb, sans que cela porte préjudice aux régions situées plus au sud. A ses yeux, il est vital que les échanges culturels entre les deux rives de la Méditerranée se développent et que les pays du Maghreb s'engagent dans un véritable processus de démocratisation, fondé sur la participation de la société civile et la prise en compte des inquiétudes et des aspirations de celle-ci, la protection des droits fondamentaux de l'individu, l'égalité entre hommes et femmes, l'abolition de la torture et le respect des langues et cultures des minorités. Le Parlement s'est félicité de la création de l'Union du Maghreb arabe (UMA) et a réaffirmé l'importance que revêt l'intégration régionale dans cette partie du monde. S'agissant du dialogue politique, il a demandé une réunion des chefs d'État des Douze et des pays du Maghreb, de même que l'instauration d'un cadre institutionnel qui dépasserait le niveau purement gouvernemental pour rassembler les différentes composantes de la société. Enfin, il s'est prononcé pour l'aménagement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et le Maghreb, tout en soulignant qu'une telle démarche ne suffirait pas à engendrer le dynamisme et la crédibilité sans lesquels le Maghreb ne pourrra être fermement arrimé à l'Europe. 6. Situation dans les États membres L'Italie et l'Espagne semblent éprouver certaines difficultés à accepter la prorogation de l'accord en vigueur, qui autorise la Tunisie à écouler chaque année 60 000 tonnes d'huile d'olive sur le marché communautaire. 7. Contenu de la législation envisagée Le nouvel accord, dont le titre n'a pas encore été fixé, se substituera à l'accord de 1976; il prévoit: - l'ouverture d'un dialogue politique; - l'aménagement progressif d'une zone de libre-échange; - une coopération sociale et culturelle; - une coopération économique aussi vaste que possible; - une coopération financière. Selon les prévisions, les négociations devaient s'achever avant la fin de 1994, mais cela n'a pu se faire. Les deux grandes pierres d'achoppement demeurent: a. L'accès des produits agricoles tunisiens au marché européen A l'origine, la Tunisie réclamait un régime définitif garantissant l'écoulement annuel de 60 000 tonnes d'huile d'olive. Depuis lors, un compromis lui a été proposé, qu'elle sera en mesure d'accepter et qui ne modifie pas les courants d'échanges traditionnels. Les deux parties espèrent parvenir, dans le domaine agricole, à un compromis plus général qui tienne compte des inquiétudes de Tunis (qui souhaite un accès plus aisé pour certains produits tels que les pommes de terre nouvelles, les agrumes et la pulpe de tomates) et qui ne remette pas en cause les avantages dont ce pays a bénéficié jusqu'ici par l'intermédiaire du régime spécifique d'accès au marché français. Une liste sera soumise, qui énumérera les nouveaux produits pour lesquels un accès préférentiel est demandé (fleurs coupées, asperges, etc.). Enfin, la Tunisie espère, dit-on, que le principe du libre-échange des produits agricoles figurera dans l'accord, même si elle convient avec la Commission que cet objectif ne pourra être réalisé à moyen terme. b. Le démantèlement des tarifs par la Tunisie La Tunisie accepterait la proposition de la Commission visant à limiter à douze ans la durée de la période de transition, dans l'attente des ajustements qui permettront un ralentissement du rythme d'ouverture, l'insertion de clauses de sauvegarde et l'exclusion de certains produits("liste négative") du régime de libéralisation. On espère que cette mesure sera accompagnée d'une aide financière substantielle de la part de l'Union européenne, de manière à garantir la mise à niveau de l'économie tunisienne, le renforcement de l'assistance fournie aux petites et moyennes entreprises et, plus généralement, la consolidation des moyens de promotion (investissements, partenariat d'entreprises, etc.) requis dans ce contexte. 8. Base juridique envisagée par la Commission Elle est encore inconnue. Il s'agira vraisemblablement des articles 113, 238 et 228, auxquels s'ajouteront peut-être les articles 130 U et 130 W. 9. Documentations et sources a. Négociations en vigueur Règlement du Conseil (CEE) 2212/78 du 26 septembre 1978 sur la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Tunisie (JO L 265 du 27.9.1978, p. 1). b. Législation future Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: L'avenir des relations entre la Communauté et le Maghreb (Bruxelles, 30 avril 1992, SEC(92)401 final). 10. Recherches complémentaires En cours. �