Équipements marins

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: la communication de la Commission "Pour une politique commune de la sécurité maritime" (Com (93) 66) est l'acte fondamental d'orientation dans ce domaine, approuvée par la résolution du Conseil du 8.6.93 Pour une politique commune de la sécurité des mers (J.O. C 271 du 7.10.93, p.1). Les actes de législation communautaires dans la matière sont plusieurs à partir de la directive 79/116/CEE du 21.12.78 relatifs aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (J.O. L 33 du 8.2.79, p.33), modifiée par la directive 79/1034/CEE du 6.12.79 (J.O. L 315 du 11/12/79, p.16); mais les actes concernant les équipements des navires sont moins développés car la plupart des règles et des prescriptions relatives aux navires ont été négociées au sein de l'OMI (Organisation Maritime Internationale), dont la Communauté reconnaît l'importance fondamentale dans cette matière et, tout en intervenant au sein de cette organisation, élabore des normes uniquement dans des cas exceptionnels, à savoir quand l'OMI n'est pas en mesure de proposer des solutions conformes aux exigences particulières de la Communauté et quand une action s'impose afin de garantir un niveau adéquat sur les mers communautaires. POSITION PRECEDENTE DU PE: les efforts en matière de sécurité maritime ont le soutien du PE, qui, en approuvant la communication de la Commission de 1993 par sa résolution du 11.3.94 sur une politique commune sur la sécurité des mers (J.O. C 91 du 28.3.94, p.301) a souligné l'exigence d'un rigoureux respect des standards, le renforcement des contrôles, le perfectionnement et l'extension des standards techniques. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: tous les Etats membres ont ratifié la convention SOLAS (convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer).