Sécurité, hygiène et santé sur le lieu de travail: 4ème programme d'action (SAVE) 1996-2000
1995/0155(CNS)
DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ANTERIEURES: Il y a longtemps que la Communauté
intervient dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé
sur le lieu de travail. En 1978 fut adopté un premier programme d'action
quinquennal (JO C 165/78), un deuxième le fut en 1984 (JO C 67/84).
L'entrée en vigueur de l'Acte unique de 1987 et l'introduction de l'article
118A qui permet, en matière de protection de la santé et de sécurité, une
décision du Conseil à la majorité qualifiée, a donné un nouvel élan à
l'action de la Communauté. Le troisième programme d'action adopté en 1988
(JO C 28/88), qui constitue le cadre de la mise en oeuvre de l'article
118A, a été à l'origine de l'adoption de nombreuses lois nouvelles dans le
domaine de la sécurité et de la protection de la santé. Une mention
particulière revient dans ce contexte à la directive-cadre 89/391/CEE (JO L
183/89). Les directives adoptées à la suite de celle-ci prévoient des
normes minimales en matière de sécurité et de protection de la santé.
Abstraction faite de cela, les États membres peuvent prévoir ou maintenir
des mesures de protection plus strictes que ce que prévoient les
directives. Les normes minimales visées dans les directives ont pour objet
de favoriser le rapprochement et de sauvegarder les améliorations réalisées
afin d'éviter le problème du dumping social. Le troisième programme
d'action a pris fin en 1992 avec l'Année européenne de la sécurité, de
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (JO L 214/91), dans le
cadre de laquelle un certain nombre d'actions visant à promouvoir et à
analyser ce secteur ont été menées. L'agence européenne pour la sécurité et
la santé sur le lieu de travail mise en place à Bilbao (JO L 216/94), qui
doit entamer ses activités en 1995, constitue un instrument de collecte et
de diffusion d'informations techniques et scientifiques dans ce domaine.
POSITION ANTERIEURE DU PE: depuis toujours, le PE insiste pour que soit
garantie une protection optimale dans le domaine de la sécurité et de la
santé des travailleurs et il a émis l'avis dans plusieurs résolutions que
l'article 118A ne pouvait se limiter exclusivement à la protection et à la
sécurité au sens étroit mais qu'il devait englober tous les aspects
affectant directement ou indirectement, physiquement ou psychiquement, les
travailleurs. Dans sa résolution du 6 mai 1994 (JO C 205/94, p. 478) sur un
cadre général pour l'activité de la Commission dans le domaine de la
sécurité, de l'hygiène du travail et de la santé sur le lieu de travail
(COM(93)560), le PE invitait la Commission à présenter dans les meilleurs
délais un quatrième programme d'action courant jusqu'en l'an 2000. Il
appuyait la Commission sur les points suivants: amélioration de la mise en
oeuvre et du respect des directives en vigueur, amélioration de
l'information, de la formation et du perfectionnement (en tenant compte en
particulier des PME), développement de la coopération avec les pays tiers
et les organisations internationales. Par ailleurs, le PE a proposé un
nouveau programme d'action SAFE (Safety Action for Europe), demandant à la
Commission, entre autres, d'examiner à fond de nouveaux domaines et, le cas
échéant, de proposer des actions nouvelles ou des actions mises à jour:
stress physique ou moral, travail posté et travail de nuit, contrôle
génétique et surveillance, effets des techniques et des procédés de
production nouveaux sur la santé et la sécurité, tracasseries et violences
sur le lieu de travail, extension de la directive-cadre aux indépendants.
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: près de 8000 travailleurs perdent la vie
chaque année à la suite d'accidents de travail. Près de 10 millions des
quelque 120 millions de travailleurs sont chaqueannée victimes d'accidents
de travail ou de maladies professionnelles. Il faut donc, dans l'intérêt de
la sécurité et de la santé des travailleurs, de nouvelles mesures de
prévention ou une amélioration des mesures en vigueur. Pour les
travailleurs, les directives communautaires constituent une amélioration du
milieu de travail à condition d'être mises en oeuvre rapidement et
correctement dans les États membres et d'être respectées. Or c'est
précisément dans ce domaine que la situation est très critique. L'état de
mise en oeuvre varie d'un État membre à l'autre, et ce très sensiblement.
C'est ainsi qu'un seul des États membres pouvait se targuer à la mi-1994
d'avoir transposé toutes les directives découlant de la directive-cadre
89/391/CEE, alors que quatre États membres ne notifiaient aucune
transposition (COM(94)333).
DOCUMENTATION: Protection de la santé et sécurité sur le lieu de travail
dans la Communauté européenne, Commission européenne, Europe sociale, 2/90
2. L'Europe pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, Commission
européenne, Europe sociale 3/93 3. Cadre général pour l'action de la
Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, de
l'hygiène du travail et de la protection de la santé sur le lieu de travail
1994-2000 (COM(93)560) 4. Livre blanc de la Commission sur la politique
sociale européenne - une voie prometteuse pour l'Union (COM(94)333)
5. Résolution sur un cadre général pour l'action de la Commission dans le
domaine de la sécurité, de l'hygiène du travail et de la protection de la
santé sur le lieu de travail (1994-2000); rapporteur: Stephen Hughes (JO C
205/94, p. 478).