Riz: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1. OBJET Future proposition de modification de l'organisation commune du marché du riz. 2. DATE Avant le 30 avril 1995 (cf. COM(95) 34 final du 17.2.1995, vol. I, p. 14). 3. COMMISSION COMPÉTENTE Commission de l'agriculture et du développement rural. 4. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR Règlement CEE no 1418/76 (JO L 166, du 25.6.1976, p. 1) portant organisation commune du marché dont la dernière modification découle de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Produits couverts: Riz en grains: riz paddy, riz décortiqué, semi-blanchi et blanchi, brisures de riz. Produits transformés: farine, flocons, granulés, semoule, etc. L'organisation commune du marché comporte les éléments suivants: Système de prix - Prix d'intervention unique du riz paddy en deçà duquel ne doivent pas évoluer les prix du marché. Ce prix est fixé en faveur de la zone excédentaire (Vercelli-Italie) et s'applique dans tous les centres d'intervention de la Communauté. - Prix indicatif du riz décortiqué, dérivant du prix d'intervention auquel s'ajoutent les coûts de transformation du riz paddy en riz décortiqué, les frais de commercialisation et les coûts de transport entre la principale zone de production (Vercelli-Italie) et la zone de consommation la plus déficitaire (Duisbourg-Allemagne) - Prix de seuil, issu du prix indicatif, servant de référence en vue du calcul des prélèvements régulateurs à l'importation de riz en provenance de pays tiers. Ce prix est fixé pour chaque campagne de commercialisation, en ce qui concerne le riz décortiqué, le riz blanchi à grains ronds et le riz blanchi à grains longs. Le Conseil des ministres de l'Agriculture arrête lesdits prix, ainsi que les majorations mensuelles des prix d'intervention et indicatif, avant le début de chaque campagne annuelle de commercialisation qui s'étend du 1er septembre au 31 août. Restitutions à la production: Une restitution est octroyée en faveur de la production de brisures de riz servant à la fabrication d'amidon ou utilisées par l'industrie de la bière dans la Communauté. Les dites restitutions sont fixées périodiquement par la Commission. Aides à la production: Une aide à la production est octroyée par hectare en faveur des variétés de type "indica" en vue d'orienter la production de variétés de riz les plus demandées sur le marché. Une aide à la reconversion des espèces, au niveau de la Communauté, a été octroyée pour la dernière fois en 1993 (100 écus à l'hectare). Des aides sont également accordées en faveur du développement de la production de riz en Guyane française (sur 5 ans) ainsi qu'au Portugal (sur 7 ans). Aides à la commercialisation: Lesdites aides sont octroyées en vue d'assurer l'approvisionnement en riz récolté au sein de la Communauté dans certains départements français d'Outre-mer (Réunion, Guadeloupe et Martinique). Régime commercial: - Prélèvements régulateurs à l'importation: chaque semaine, la Commission calcule le montant du prélèvement régulateur agricole en faveur de différentes variétés de riz, en fonction de la différence entre le prix de seuil et les prix CAF calculés pour Rotterdam. - Restitutions à l'exportation: le montant des restitutions est arrêté périodiquement ou octroyé par voie d'adjudication, et couvre la différence entre le prix mondial et le prix communautaire. Note: Le régime commercial prévu par le règlement 1418/76/CEE doit être modifié à la suite des accords pris dans le cadre de l'Uruguay round au sein du GATT. Dépenses FEOGA: Les dépenses FEOGA "garantie", en ce domaine, se sont élevées en 1993 à 116 millions d'écus, soit 0,3 % des dépenses du Fonds. Environ 80 % des dépenses ont assuré le financement des restitutions à la production et aux exportations. Derniers prix de campagne (exprimés en écus/tonne) 92/93 93/94 94/95 95/96(1) Prix indicatif 545,52 530,6 530,6 - Prix d'intervention 313,65 309,6 374,84(2) 373,84 (1) Proposition de la Commission (COM(95) 34 final. (2) Les importations ont été multipliées par un coefficient de 1,207509 afin de prendre en compte le nouveau régime agro-monétaire. 6. SITUATION AU NIVEAU MONDIAL ET COMMUNAUTAIRE Au niveau mondial, la production rizicole en 1993 a atteint 521 millions de tonnes, soit 6 millions de moins qu'en 1992 (527 millions de tonnes), en raison d'une récolte moins abondante enregistrée dans les pays producteurs d'Asie (notamment Japon, Thaïlande, Laos), et par ailleurs les États-Unis. Au niveau communautaire, en 1993, les rizières occupaient 336 000 hectares pour une production de 1 979 000 tonnes (% de la production mondiale). Notons que l'Italie est le principal pays producteur (232 000 hectares de rizières et une production de 1 331 000 tonnes), suivie de l'Espagne (48 000 hectares pour 310 000 tonnes). Avec une consommation supérieure à 1,7 million de tonnes, l'Union européenne est déficitaire en riz (taux d'autosuffisance s'élevant à 86 % pour la campagne 1992/93). Les importations en provenance des pays ACP s'élevaient à 87 267 tonnes et à 14 640 tonnes en provenance des Antilles néerlandaises. Ces importations ont été réalisées à régime préférentiel faible sans prélèvements régulateurs à l'importation. La récolte de 1993 écoulée sur le marché communautaire a été la plus basse enregistrée au cours des trois dernières campagnes en raison d'une diminution des superficies rizicoles en Espagne et au Portugal, imputable à la grave sécheresse persistante qui frappe ces deux pays. Par contre, la production italienne a progressé à hauteur de 1,2 millions de tonnes par rapport à l'année précédente. Les échanges rizicoles avec les pays tiers ont marqué un recul (progression des importations de l'ordre de 14 % et diminution des exportations de 35 %), en raison de la médiocrité de la récolte et du maintien de la demande communautaire. Certains volumes de riz ont été soumis à intervention lors de la campagne 1993/94. 7. TENEUR DE LA NOUVELLE LÉGISLATION À la veille d'une prochaine révision de l'organisation commune du marché du riz, prévue avant le 30 avril 1994 dans le cadre de la proposition de prix et mesures connexes en vue de la campagne 1993/94, la Commission propose, à titre provisoire, le maintien du prix d'intervention (373,4 écus/tonne). Étant donné qu'à dater de cette campagne devront en outre s'appliquer les prix de seuil (des droits fixes à l'importation sont en effet instaurés en remplacement des prélèvements régulateurs variables), il est proposé de supprimer le prix indicatif. En ce qui concerne les augmentations mensuelles, une réduction de 2,5 % est proposée, reflétant ainsi l'évolution des variétés rizicoles intéressant la consommation. La Commission propose également la révision du mode de mesurage des grains entiers, ainsi qu'une redéfinition des brisures de riz. 8. BASE JURIDIQUE ENVISAGÉE Articles 42 et 43 du traité CEE. 9. BIBLIOGRAPHIE - CCE/Recueil des actes agricoles, tome I/3 "Riz". - CCE/La situation de l'agriculture au sein de la Communauté. Rapport 1993. - Guide des nouvelles normes des marchés agricoles. "Europe verte". - "Dicopac". Dictionnaire de la politique agricole commune. Guide de la nouvelle Europe verte. Agra-Europe. 10. PROCHAINES PUBLICATIONS ENVISAGÉES Une fiche technique de la Direction générale des études sera prochainement disponible. �