Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: La directive 77/143/CEE du 29.12.1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (J.O. L47 du 18.07.1977,p. 47) est l'acte de base dans ce domaine. Elle a été modifiée par les directives suivantes: 88/449/CEE du 26.7.88 (J.O. L 222 du 12.8.88, p.10); 91/328/CEE du 21.6.91 (J.O. L 178 du 6.7.91, p.29); 92/54/CEE et 92/55/CEE du 22.6.92 (J.O. L 225 du 10.8.92, p.63 et p.68); 94/23/CEE du 8.6.94 (J.O. L 147 du 14.6.94, p.6). Après les modifications citées ci-dessus, la directive prévoit un contrôle obligatoire et périodique pour les véhicules à moteur affectés au transport des personnes, de ceux affectés au transport des choses ayant au moins quatre roues (à l'exception des tracteurs et des véhicules agricoles), des remorques et semi-remorques de plus que 3.500 Kg.; la directive prévoit la périodicité des contrôles et leurs objet. En particulier la directive 92/55/CEE a renforcé les contrôles sur les émissions d'échappement et les directives 92/54/CEE et 94/23/CEE ceux sur les freins. POSITION PRECEDENTE DU PE: Le Parlement Européen, dans sa résolution du 20.2.87 clôturant la procédure de consultation sur le projet à l'origine de la directive 88/449/CEE (J.O. C 76 du 23.7.87, p.194) a recommandé l'extension des contrôles à certaines catégories de véhicules non couvertes par les directives en examen, à savoir: tracteurs, machines agricoles, motocyclettes, caravanes légères et semi-remorques; a souhaité des sanctions pour les propriétaires des véhicules qui ne se soumettent pas aux contrôles, une réglementation pour le retrait de la circulation et la démolition, la mise au point d'un document d'identification des véhicules commun aux pays membres. L'essentiel de cette position a été repris lors de la consultation de 1991 sur les projets à l'origine des deux directives de 1992. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: La directive 77/143/CEE a été mise en vigueur par tous les Etats membres; le délai de mise en vigueur de la directive 94/23/CEE est le 1.1.1997.