Pollution de l'air: mesures à prendre contre les émissions de gaz des moteurs à combustion interne

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: La directive 77/537/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, se rapporte aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 220 du 29.8.1977). Elle vise à définir les prescriptions régissant la réception de ce type de véhicules, à fixer des valeurs limites pour les émissions de gaz et à définir le matériel, les conditions et les méthodes de mesure des niveaux de ces émissions. Elle ne s'applique qu'aux tracteurs montés sur pneumatiques et ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h. La directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, modifie 17 directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 378 du 31.12.1982). POSITION PRECEDENTE DU PE: Dans la résolution contenant son avis sur la proposition de la Commission (JO C 10 du 15.1.1976, p. 2) ayant abouti à la directive 77/537/CEE, le Parlement européen invite la Commission et le Conseil à remplacer aussi rapidement que possible la méthode de l'harmonisation optionnelle par une législation communautaire uniforme pour tous les États membres. Dans la résolution portant clôture de la procédure de consultation du Parlement européen sur la proposition COM(81) 733 final de la Commission (JO C 346 du 13.12.1981, p 7) - la future directive 82/890/CEE -, celui-ci recommande que soit augmentée la vitesse maximale par construction pour les tracteurs agricoles, afin de permettre à un plus grand nombre de tracteurs de bénéficier de la procédure de réception CEE, tout en faisant observer que les États membres sont en désaccord sur la vitesse maximale qui devrait être retenue: 30 km/h ou 32 -33 km/h. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: D'après le onzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (COM(94) 500 final du 29.3.1994), tous les Etats membres ont communiqué leur législation nationale à la Commission.