Accord CE/Canada: accord de coopération scientifique et technique
1995/0227(CNS)
LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Aucun accord antérieur particulier.
POSITION PRECEDENTE DU PE :
La coopération dans le domaine de la recherche et développement constitue
l'un des volets du quatrième programme-cadre de l'UE en matière de
recherche et développement (R&D). Cette coopération scientifique et
technologique au sein de l'Union s'étend également à d'autres cadres de
coopération scientifique et technologique en Europe en dehors de l'UE. Le
but de cette action est d'optimiser la recherche en Europe par une
coopération appropriée prenant en compte les efforts nationaux des États
membres comme des pays de l'AELE ainsi que ceux déployés au titre de COST
et d'EUREKA et par d'autres organisations européennes. Cette coopération
vise à promouvoir les intérêts de la Communauté et à optimiser les efforts
déployés en matière de recherche, de développement technologique et de
démonstration (RTD) grâce à un meilleur accès aux sources scientifiques et
technologiques de pays tiers. Le Parlement et le Conseil, dans leur
codécision sur le programme-cadre, se sont vivement félicités de cette
approche.
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES:
Tous les États membres peuvent participer, par le biais des différents
programmes RTD de l'UE, à des projets de coopération avec des partenaires
canadiens.
DOCUMENTATION: 4e programme-cadre de l'UE (COM(93)0276), rapport LINKOHR sur
le 4e programme-cadre (doc. A3-0360/93, partie A et A3-0063/94), décision du
Conseil du 26.4.1994 (JO L 126 du 18.5.1994 et L 115 du 6.5.1994, p. 31).
RAPPEL DE LA QUESTION:
Dans sa décision du 19.4.1993, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la
Communauté européenne et le Canada. Les négociations engagées sur cette base
ont conduit à l'élaboration d'un accord sur la diffusion et l'utilisation
des informations et la gestion, l'octroi et l'exercice des droits de
propriété intellectuelle. Après l'accord signé en février 1994 avec
l'Australie, il s'agit du deuxième instrument de coopération de ce type
négocié avec un pays tiers industrialisé non européen. La coopération menée
dans le cadre de cet accord devrait être favorable aux activités de
recherche de la Communauté au titre du programme-cadre et contribuer au
développement harmonieux des relations de l'Union avec le Canada en général.