Sécurité et santé des travailleurs: protection contre les risques d'atmosphères explosives

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: au niveau communautaire, il n'existe aucune réglementation juridique, à l'exception de deux directives (92/91/CEE et 92/104/CEE) qui ont pour objet la protection des travailleurs des industries extractives. La proposition de directive revêt la forme d΄une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive-cadre 89/391/CEE du 12.6.1989 (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1) relative à la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Elle complète et précise les dispositions de cette directive cadre. Il était prévu, dans les considérants de la directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1), de préparer une directive complémentaire qui viserait notamment les dangers d'explosion liés à l΄utilisation et/ou au mode d΄utilisation des appareils. POSITION PRECEDENTE DU PE: le Parlement insiste sur une garantie de protection optimale de la sécurité et de la santé des travailleurs. Lors de l'adoption des directives précédentes, le Parlement souhaitait que les travailleurs soient le mieux à même de bénéficier des dispositions des directives relatives à la protection de la santé et de la sécurité. Il a voulu garantir que, dans les cas où les travailleurs parlent des langues différentes, les informations soient fournies dans les langues en question. SITUATION DANS LE ETATS MEMBRES: des dispositions législatives, réglementaires et administratives existent dans plusieurs Etats membres de l'Union Européenne. Il s'agit généralement de lois cadres complétées par des dispositions administratives et des instruments juridiques. Des prescriptions techniques spécifiques n'existent habituellement que pour des sources d΄inflammation électriques sous la forme de réglementation, de lignes directrices ou de normes internationales ou nationales; en ce qui concerne les sources d΄inflammation mécaniques ou autres, il n'existe généralement que peu de réglementations nationales.