Développement des chemins de fer communautaires

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: décision de la Commission 93/45/CEE du 22.12.1992 relative à l'octroi de soutiens financiers à des actions pilotes en faveur du transport combiné; il s'agit du programme PACT (Pilot Actions of Combined Transports), qui a pour but toute mesure d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services de transport combiné et d'intégration des opérateurs sur toute la chaîne logistique, en excluant le financement des infrastructures et de la recherche. Chaque projet est géré par un comité de pilotage, au sein duquel tous les partenaires du projet doivent trouver un accord de travail et apprendre à coopérer efficacement, sous le contrôle discret de la Commission, qui se limite à surveiller le respect des règles de concurrence et des règles budgétaires pour les mesures qu'elle finance. Toute entreprise, publique ou privée, peut soumettre un PACT directement à la Commission, qui examine la demande et aide cette entreprise à bâtir le projet et à trouver les partenaires si nécessaire. Le financement doit avoir l'accord des Etats concernés. POSITION PRECEDENTE DU PE: le Parlement, dans le cadre de la procédure de consultation, a donné un avis favorable à la proposition de décision. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: plusieurs projets ont été lancés et concernent 11 pays de l'Europe à 12 (seul le Luxembourg n'est pas présent) et créent un réseau d'axes qui parcourent la Communauté dans toutes les directions avec la possibilité de développement vers les nouveaux Etats membres.