Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR : Règlement de base : a) fruits et légumes frais : règlement 1035/72/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, (JOCE L 188, du 20/05/1972, p.1); b) fruits et légumes transformés : règlement 426/86/CEE du Conseil, du 24 février 1986, (JOCE L 49, du 27/02/1986, p.1). L'OCM des fruits et légumes frais a été créée en 1962 (règlement 23/62/CEE du Conseil, du 04 avril 1962, JOCE 30/965 du 20/04/1962). L'OCM des fruits et légumes transformés a été créée en 1967 (règlement 220/67/CEE du Conseil, du 30 juin 1967, JOCE 165/2906, du 30/061967). L'OCM des fruits et légumes frais, structurée autour des organisations de producteurs, comprend essentiellement des normes communes de qualité, un régime de prix et des interventions (prix de base, prix d'achat et prix de retrait) et un régime d'échanges avec les pays tiers (droits de douane, prix de entrée, taxe compensatoire et mesures de sauvegarde à l'importation et restitutions à l'exportation). L'OCM des fruits et légumes transformés comprend essentiellement un régime d'aides à la production accordées aux transformateurs assorti des prix minimaux garantis aux producteurs - (pour les raisins secs et les figues sèches ce régime été remplacé par une aide à l'hectare) - et un régime d'échanges avec des pays tiers (droits de douane, prix minimaux, prélèvements et mesures de sauvegarde à l'importation et restitutions à l'exportation). Ces deux OCM n'accordent pas le même type ou niveau de soutien à tous les produits. Les dépenses sont gérées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA); elles représentent 3,9% de budget global FEOGA-Garantie, soit un montant de 1.262 MECUS en 1992, alors que la contribution du secteur à la PAF est de 18%. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN : Concernant la communication de la Commission COM(94)0360 final du 27/07/1994 (voir point 7 d'après),le Parlement Européen (PE) s'est félicité de l'initiative de la Commission et a souscrit à la nécessité de réformer rapidement ce secteur non réformé lors de la réforme de la PAC de 1992. Il a souligné qu'une bonne gestion du secteur ne pourrait être réalisée sans combler les actuelles carences statistiques, notamment la globalisation excessive de celles-ci empêchant la prise des mesures appropriées. Fort du principe de la solidarité financière, le Parlement européen a cependant dénoncé l'appel de la Commission au financement public pour les fonds de roulement destinés à soutenir certaines activités des organisations de producteurs. Soulignant le relatif bon fonctionnement des actuels instruments de gestion de marché, il a mis en avant les conséquences négatives probables à long terme des accords du GATT pour le revenu des agriculteurs et le maintien de certains productions dans l'UE. Enfin, afin de compenser l'affaiblissement de la préférence communautaire le Parlement européen espère un renforcement de l'efficacité des mécanismes de l'OCM assortis de contrôles rigoureux destinées à limiter la fraude (voir rapport Arias Cañete A4-0015/95 du 01/02/95, voté en plénière le 17/02/95). SITUATION AUX NIVEAUX MONDIAL ET COMMUNAUTAIRE : A. Marché mondial: en 1992, la production mondiale de fruits et légumes frais a été de 830 mio de tonnes. La consommation moyenne mondiale de fruits est estimée à 60 kg/hab./an, celle de légumes à 120 kg/hab./an et augmente en moyenne d'environ 2% par an. Malgré l'amélioration des moyens de transport, le caractère hautement périssable et la fragilité des fruits et légumes génère une importante auto-consommation dans tous les pays, le stockage n'étant réalisable que sur de courtes périodes. Dans les pays en développement démographique et économique, on observe une augmentation de la consommation, alors que celle-ci stagne dans les pays industrialisés. Les échanges portent sur environ 25,2 mio de tonnes de fruits et 17 mio de tonnes de légumes, soit environ 5% seulement de la production mondiale. Au niveau mondial, on distingue deux grand pôles d'importation et de consommation solvables : l'Union Européenne (UE) et les Etats-Unis; 50 % des fruits et 30% des légumes exportés sont à destination de l'UE qui constitue un marché privilégié pour les pays tiers. La plupart de ces importations se font sur base d'un régime préférentiel. B. Marché communautaire: la production communautaire (pour les produits concernés par l'OCM des fruits et légumes frais) a été d'environ 79,6 mio de tonnes en 1992 et est réalisée à hauteur de 80% par quatre pays : l'Italie, la France, l'Espagne et la Grèce. Les échanges intercommunautaires concernent les agrumes, les pêches et les raisins produits dans le Sud et à destination du Nord de l'UE. Un flux inverse domine les échanges de légumes: carottes, concombres, oignons, choux-fleurs, laitues et même pour les tomates et concombres (produits sous serre). La consommation en Union Européenne se situe autour de 128 kg/hab./an pour les fruits et de 133 kg/hab./an pour les légumes. Le degré d'auto-approvisionnement de l'UE est de 85% pour les fruits (sauf agrumes) et de 104% pour les légumes. L'UE est aussi un grand producteur de fruits et légumes transformés. En 1991/1992, elle a produit environ 6.5 mio tonnes de tomates transformées (degré d'auto- approvisionnement:117% et 570.000 tonnes de pêches transformées (degré d'auto-approvisionnement: 132%). CONTENU DE LA NOUVELLE LEGISLATION : En juillet 1994 la Commission a déclenché le débat portant sur la réforme des OCM des fruits et légumes frais et transformés moyennant la publication d'une communication au Conseil et au Parlement Européen portant sur "l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes", (COM(94)0360 final du 27/07/1994). Le projet de réforme repose sur: "un accroissement des moyens des organisations de producteurs (OP) afin de renforcer leur rôle d'opérateur économique et de décourager la production d'excédents grâce à des indemnités de retrait fixées à un niveau clairement non rémunérateur, c'est-à-dire, sensiblement inférieurs aux prix de retraits actuels". Mais le soutien financier en faveur des OP se realiserait sur base d'un co-financement public et privé en fonction du critère "un ECU public pour chaque ECU d'apport privé". Selon la Commission, l'analyse du marché mondial et communautaire des fruits et légumes permet de présager une forte augmentation des excédents d'ici à l'an 2000 si la politique actuelle n'est pas modifiée. L' analyse des mécanismes de l'OCM, d'après la Commission, met en évidence certaines faiblesses telles que: - le fonctionnement encore peu satisfaisant de certaines organisations de producteurs, - les retraits subventionnés devenus rémunérateurs dans certaines régions européennes, - les déficits de la normalisation, - l'importance des lacunes statistiques (divergence entre les différentes sources officielles, pas de chiffres fiables sur la consommation, absence de casiers, etc.); Son objectif principal est d'aider et d'encourager les OP, mais aussi: - consolider les acquis positifs de l'actuelle OCM tout en la simplifiant et en éliminant les dérives observées, - réorienter la dépense budgétaire en privilégiant les mesures qu'elle qualifie de "positives" qui contribuent à construire l'avenir et intégrant des préoccupations environnementales. Pour cela la Commission propose: - un meilleur regroupement de l'offre face à une distribution de plus en plus concentrée, - un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels et l'élimination des excédents structurels, - une relation plus équilibrée entre produis frais et transformés, - la redéfinition de la normalisation, - une attention particulière aux petits produits, - le renforcement des contrôles. Il y aurait une période de transition de 4 ans, accompagnée de la mise sur pied de programmes de adaptation (reconversion, arrachage, etc.) avec un co-financement communautaire. D'autre part la Commission annonce son intention de veiller tout particulièrement au bon déroulement de la mise en oeuvre des conclusions de l'Uruguay round, notamment en matière d'accès aux marchés, mais ne fait pas état des détails dans son document de réflexion.