Postes: application des règles de concurrence, évaluation de certaines mesures d'État

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: C'est la première fois que la Communauté légiférerait sur le sujet (si l'on excepte une recommandation de la Commission de 1979 visant à aligner, pour le courrier de base, le tarif intracommunautaire sur le tarif interne des Etats membres). Mais la Commission a produit un Livre Vert (11 juin 1992) qui expose les éléments du débat (principales options législatives) et une Communication au Parlement et au Conseil qui résume le débat consécutif au Livre Vert et propose des orientations (2 juin 1993). POSITION PRECEDENTE DU PE: a) Par sa résolution du 22 janvier 1993 (adoptée sur rapport de la commission des transports et du tourisme, rapport Simpson), le PE a approuvé les principes de base du Livre Vert, en particulier les concepts de service universel et de service réservé mais s'est prononcé pour la non-libéralisation du publipostage (courrier publicitaire adressé) et du trafic transfrontalier qui devraient donc rester dans le service réservé. Il s'est opposé à ce que la Commission recoure à l'article 90(3) du Traité pour prendre elle-même une directive sur le service réservé. b) Par sa résolution du 25 juin 1993, le PE a souhaité que les deux éléments du problème, le service universel et le service réservé, soient traités dans une seule directive qui serait fondée exclusivement sur l'article 100A du Traité (cette dernière exigence a été encore rappelée par une résolution du 29 octobre 1993). SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: a) le contenu proposé pour le service universel aurait l'approbation des Etats membres quoique l'Allemagne, les Pays-Bas et, à un moindre degré, le Royaume-Uni, soient partisans de le réduire; b) en revanche la grande majorité est opposée à ce que le publipostage et le courrier transfrontalier soient exclus du service réservé: cette exclusion n'est soutenue que par les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni ayant une position d'attente.