Accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
1996/0033(COS)
La première proposition de directive de la Commission sur le congé parental
date de 1983. A plusieurs reprises, le Conseil s'est efforcé d'arriver à un
résultat, sans succès, puique l'unanimité était requise. En 1993, après le
dernier échec du veto de la Grande-Bretagne, la Commission a décidé
d'engager une initiative sur la base du protocole social.