Véhicules hors d'usage. Directive VHU

POSITION PRÉCÉDENTE DU PE: le Parlement, dans sa résolution du 18 septembre 1992 sur le Livre Vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement (J.O.C.E. C 284 du 2.11.92, p.164) invite par ailleurs "la Commission à présenter des propositions relatives à une gestion intégrée permettant de tenir compte des coûts externes de la fabrication et du recyclage/élimination des véhicules tout en évitant que le poids du passé soit unilatéralement sur les transports". SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: Des accords volontaires entre les industries intéressées ont été conclus dans les Etats membres suivants: Allemagne, Espagne, France, Pays Bas, Autriche, Suède, Royaume Uni. Aucune loi nationale en la matière n'en résulte.