Pollution de l'air: réduction des émissions de CO₂ des voitures particulières, stratégie communautaire

LEGISLATION PRECEDENTE: A l'heure actuelle, les émissions de CO2 des véhicules à moteur ne font l'objet d'aucune limitation au sein de l'Union européenne. Toutefois, le Conseil s'engageant à l'article 5 de la directive 91/441/CEE à examiner une proposition de la Commission relative à des mesures visant à limiter ces émissions, celles-ci ont constitué un volet important du programme de travail 1992-1993 du MVEG, le groupe de la Commission compétent en la matière. La législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne les émissions des véhicules à moteur fixe différentes valeurs limites pour les émissions des moteurs diesel et à essence des véhicules utilitaires légers dont le PMA (poids maximal autorisé) est inférieur à 3500 kg, des véhicules utilitaires lourds dont le poids maximal est supérieur à 3500 kg et des véhicules commerciaux légers; les émissions concernées sont celles de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxyde d'azote et, dans le cas spécifique des moteurs diesel, de particules polluantes. Les principales directives concernant la limitation de la pollution atmosphérique due aux véhicules à moteur sont les suivantes: - la directive 70/220/CEE du Conseil a trait aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur; elle détermine les valeurs limites applicables au monoxyde de carbone et aux hydrocarbures imbrûlés émis par les moteurs de ces véhicules; - la directive 91/441/CEE du Conseil fixe les normes relatives aux gaz d'échappement sur la base d'une nouvelle méthode d'essai comportant à la fois une séquence urbaine et un cycle de conduite extra-urbaine, ainsi que les normes relatives aux émissions par évaporation des véhicules utilitaires légers d'une masse maximale inférieure à 3 500 kg; - la directive 94/12/CEE du Parlement et du Conseil fixe des normes plus rigoureuses appplicables à compter de 1996 pour les émissions des véhicules utilitaires légers d'un poids maximal inférieur à 3 500 kg. POSITION PRECEDENTE DU PE: Dans son avis (JO C 315 du 22.11.93, p. 166) sur la proposition COM(92)572 qui a donné lieu à la directive 94/12/CEE, le Parlement a modifié le texte de la Commission en insérant un article 2 bis libellé comme suit: "Le Conseil arrête, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission tenant compte des résultats des consultations en cours sur l'effet de serre, des mesures visant à limiter les émissions de CO2 provenant des véhicules à moteur. Les valeurs limites minimales suivantes sont introduites: véhicules: plus de 2 000 cm3: 220g/km; entre 1 400 et 2 000 cm3: 150 g/km; moins de 1 400 cm3: 110 g/km. Ces valeurs limites sont applicables, pour les nouvelles réceptions par type, au plus tard le 1er octobre 1997. La Commission présente la proposition afférente avant le 30 juin 1995". Cet amendement a été rejeté. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: En 1993, les émissions de CO2 dans l'atmosphère s'élevaient à 357 parties par million, soit 13 % de plus qu'en 1959, la première année au cours de laquelle elles ont fait l'objet de mesures systématiques. A l'heure actuelle, le transport automobile, qui contribue à 25 % de l'ensemble des émissions de CO2 dans la Communauté, est le seul secteur dans lequel ces émissions augmentent, et ce du fait du trafic urbain essentiellement (80%). La consommation d'énergie et les émissions de CO2 dues aux transports devraient augmenter de 24,6 % de 1990 à l'an 2000. L'accroissement du trafic anéantira totalement le bénéfice tiré de l'amélioration du rendement d'utilisation du carburant. L'augmentation escomptée de 24,6 % contraste nettement avec l'objectif que s'était fixé la Communauté, conformément aux engagements contractés dans le cadre de la convention des Nations unies sur le changement climatique, signée à Rio en 1992, en vue de stabiliser les émissions de CO2 aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2000.