Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire

Le Parlement européen a décidé de constituer sa première commission d'enquête afin d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime du transit communautaire (JOCE C 7 du 12/01/96). La commission d'enquête a pour mandat d'examiner : - la genèse de la crise du système de transit communautaire, - les défaillances et lacunes des procédures, les mesures prises pour améliorer les procédures, - les mesures supplémentaires à prendre dès à présent, - les mesures prises ou à prendre pour récupérer les sommes perdues et sanctionner les contrevenants. La commission d'enquête est présidée par M. John TOMLINSON (PSE, UK), le rapporteur étant M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE,UK). D'ici un an, elle devra faire rapport au Parlement européen. Il faut noter que le mandat de la commission ne s'est pas limité au seul régime de transit communautaire. Il a en effet été jugé nécessaire d'élargir le champ de l'enquête à des régimes de transits concurrents ainsi qu'aux liens existant entre la fraude dans le cadre du régime de transit et la fraude douanière en général. L'action de la commission d'enquête. Depuis janvier 1996, la commission d'enquête a tenu plusieurs réunions destinées principalement à permettre aux membres de mieux comprendre la nature et l'étendue des faiblesses du régime de transit. Pour ce faire, elle s'est entretenue avec des représentants de la Commission et de la Cour des Comptes ainsi qu'avec des responsables d'organismes extérieurs. Dès le commencement de ses travaux, la commission d'enquête a publié un appel a temoignages (JO C du 29/02/1996), invitant les personnes disposant d'informations pertinentes pour la commission à présenter des contributions écrites. Entre le 26/03/1996 et le 17/12/96, la commission a tenu 16 séances d'audition de témoins (65 témoins ont été entendus venant de 32 organismes différents). Toutes les séances d'audition de témoins ont donné lieu à l'établissement d'un compte rendu in extenso multilingue. En réponse à l'appel à témoignages, la commission a reçu 41 contributions écrites. Par ailleurs, lors d'une réunion spéciale, le 05/02/1996 à Bruxelles, les 15 Représentants permanents des Etats membres ont été invités à coopérer pleinement avec la commission, notamment: a) en donnant dans leur pays une large publicité au mandat et aux travaux de la commission d'enquête; b) en communiquant le nom d'un responsable national avec qui la commission pourrait correspondre directement afin d'assurer des échanges d'informations rapides et efficaces; c) en informant la commission des droits dont disposent les témoins devant les juridictions e leur pays; d) en faisant connaître l'ensemble des expériences nationales, tant bonnes que mauvaises, sur les 5 points du mandat de la commission (données statistiques détaillées); e) en fournissant à la demande ou de leur propre initiative les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le 26/03/96, la commission a également longuement interrogé lesCommissaires Mario MONTI et Anita GRADIN, respectivement en charge des questions douanières et de la faude. Tout au long de l'année 1996, la commission et ses délégations ont effectué plusieurs missions d'enquête en divers lieux, sur le territoire de l'UE. Des visites ont été effectuées à Genève, en Autriche (frontière austro-slovaque, à Romes et à Naples, à Hamm (bureau central allemand de transit) et au port d'Anvers. Enfin, outre les séances formelles d'audition, les rapports, les visites, la commission a organisé plusieurs rencontres et réunions d'information avec des représentants de la DG XXI de la Commission européenne chargée des questions douanières et a pu entendre des exposés présentés par des organismes extérieurs, notamment l'Union internationale des transports routiers, basée à Genève, qui gère le système TIR, complément du régime de transit communautaire. Il faut noter qu'au cours de ces travaux de la commission, le rapporteur a établi trois "rapports d'étape", qui présentaient un résume des résultats obtenus et identifiaient les domaines devant retenir l'attention.