Sécurité sociale: travailleurs au chômage

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: le règlement 1408/71/CEE et son règlement d'application 574/72/CEE définissent des règles tendant à coordonner les différents régimes nationaux de sécurité sociale afin d'éliminer le préjudice subi en matière de sécurité sociale par les travailleurs salariés et indépendants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. L'objectif visé n'est pas de rapprocher les législations des États membres dans le domaine de la protection sociale. Le règlement 1408/71/CEE s'applique à huit branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4. Les prestations de préretraite ne sont pas visées. Il arrive en conséquence que les bénéficiaires de ces prestations en soient privés lorsqu'ils transfèrent leur résidence dans un autre État membre. Les prestations de préretraite ne sont exportables que si la réglementation de l'Etat membre concerné reconnait ce droit à leur bénéficiaire. A défaut, ce dernier ne peut s'établir dans un autre État membre tout en conservant le droit aux prestations en question. POSITION PRECEDENTE DU PE: en 1980, la Commission a proposé (JO C 169/80, p.2) des modifications semblables à celles du texte à l'examen. Jamais adoptée par le Conseil, cette proposition prévoyait d'inclure les préretraités dans le champ d'application du règlement 1408/71/CEE. Le PE a globalement approuvé cette proposition dans sa résolution du 19 décembre 1980 (JO C 346/80, p. 103). Ultérieurement, le Parlement a réaffirmé l'opportunité d'étendre aux préretraités le droit d'exportation de leurs pensions en cas de changement de résidence - résolutions du PE du 13 septembre 1990, partie III, paragraphe 33 f) (JO C 260/90, p. 167), du 8 juillet 1992 (JO C 241/92, p. 51), où le Parlement se réfère à sa résolution du 13 septembre 1990, et du 13 juin 1995 (JO C 166/95, p. 24). SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: depuis la fin des années 1970, divers régimes de préretraite sont mis en oeuvre dans les États membres pour lutter contre le chômage.