Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)
1995/0362(CNS)
LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE ANTÉRIEURE: directive 77/388/CEE (sixième directive sur la TVA). Cette directive a été amendée par les directives 91/680/CEE, 92/77/CEE et
92/111/CEE afin d'introduire un " régime transitoire" de TVA au sein du marché unique
au début de 1993. L'article 12(3)(a) de la sixième directive
révisée établit un taux standard minimum de TVA. Celui-ci est fixé à 15%
pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996. Aux termes de l'article 35a de
la directive, la Commission était tenue d'établir, pour la fin de 1994, un rapport
sur le fonctionnement du régime transitoire et également de "soumettre des
propositions en vue d'un régime définitif". Le rapport (COM(94)515 du 23.11.1994)
a été publié à temps, mais les propositions sont toujours attendues. L'article 12(3)(a)
imposait aussi au Conseil, "sur la base du rapport sur le fonctionnement
du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif"
de prendre "avant le 31 décembre 1995 une décision sur le niveau du
taux minimum à appliquer après le 31 décembre 1996 en ce qui concerne le
taux standard."
POSITION ANTÉRIEURE DU PE: la position du Parlement sur le taux de TVA se trouve
dans le rapport METTEN de la commission économique et monétaire et
de la politique industrielle, adopté par le Parlement le 12 juin 1991 (JO C183 du
15.7.91). Il a convenu d'un taux standard minimum de TVA fixé à 15%.
6. Situation dans les États membres: Tous les États membres ont un taux standard
de TVA supérieur à 15%. Aucun État membre n'a de taux standard supérieur à 25%.
Le taux moyen absolu est de 19% et la moyenne pondérée par le PIB est de 17,5%.
INFORMATION CONTEXTUELLE: Cette proposition est présentée par la Commission en tant qu'amendement à la sixième directive sur la TVA. Elle n'est donc pas strictement conforme
à l'article 12(3)(a) de la sixième directive, qui impose au Conseil
de prendre une décision sur la base de propositions en vue d'un régime définitif de TVA.
La Commission déclare, en effet, qu'elle propose "une fourchette
pour le taux standard de TVA sur une base transitoire seulement". Ceci fera l'objet d'une
révision après une période de deux ans"et sera de toute manière examiné dans le
contexte de l'introduction du régime définitif ". le taux standard de TVA sur une base transitoire
seulement". Ceci fera l'objet d'une révision après une période de deux ans"et sera de toute
manière examiné dans le contexte de l'introduction du régime définitif ".
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