Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: le Règlement 2299/89/CEE du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (J.O. L 220 du 29.7.89), modifié par le Règlement 3089/93/CEE du 11.12.93 (J.O. L 278 du 11.12.1993), établit les règles applicables aux systèmes concernés, lorsqu'ils sont proposés ou utilisés sur le territoire de la Communauté. Elles appliquent le principe d'égalité et de non discrimination des transporteurs aériens, notamment dans l'accès aux systèmes et pour le traitement des données. POSITION PRECEDENTE DU PE: en approuvant la proposition du règlement modifiant cité au point 4, le PE avait déposé des amendements visant notamment à étendre l'affichage principal aux services non réguliers pour donner au consommateur une possibilité de choix supplémentaires, à prévoir un contrôle, par les transporteurs participant au SIR, au cas où le système interne d'un ou plusieurs transporteurs n'est pas dissocié du SIR; ces amendements on été retenus par la Commission et le Conseil. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: "Interlining" est un système qui repose sur un accord AIT en vertu duquel la plupart des compagnies aériennes du monde ont autorisé les autres signataires à vendre leurs services. En conséquence les agences de voyage peuvent offrir aux passagers un billet unique permettant d'obtenir les services de différents transporteurs. En outre, les compagnies s'autorisent mutuellement à apporter des modifications aux billets, ce qui permet aux passagers de modifier leurs réservations, itinéraires ou compagnies après la délivrance du billet. "Interligne" est un élément très important du système mondial de transports aériens.