Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Une première communication de la Commission a été transmise au Conseil, sous la forme d'un mémorandum, le 4 janvier 1985 (COM(84)0692). Communication "complémentaire" du 7 mai 1987 (COM(87)0210). Le Conseil a adopté, le 25 juin 1987, une résolution sur l'accès des consommateurs à la justice (87/C 176/02, JO C 176 du 4.7.1987, p. 2). À la suite de la transposition de la directive 84/450/CEE, la qualité pour agir en justice en matière de publicité trompeuse a été reconnue aux associations de consommateurs dans tous les États membres, la même approche législative étant retenue pour la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. POSITION PRECEDENTE DU PE: Résolution du Parlement européen du 13 mars 1987 (JO C 99 du 13.4.1987). Le Parlement européen se félicitait des propositions de la Commission. Dans sa résolution sur l'accès des consommateurs à la justice (JO C 99 du 13.4.1987, p. 203 à 205, paragraphe 4), il invitait "la Commission à proposer une directive d'harmonisation des législations des États membres" afin de garantir "la protection des intérêts collectifs des consommateurs", étant entendu qu'il fallait donner "aux associations de consommateurs la possibilité de s'instituer partie en cause dans l'intérêt et de la catégorie de la population qu'elles représentent et de tout consommateur particulier". La directive doit permettre aux associations de consommateurs de "représenter en justice et la catégorie de la population dont elles sont le porte-parole et des particuliers". Amélioration des droits des particuliers par des modifications de la procédure.