Égalité des chances entre femmes et hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires (mainstreaming)

Depuis sa création, la Communauté s'est engagée dans la promotion de l'égalité des sexes. L'article 119 du Traité de Rome consacre le principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Le concept de l'égalité de rémunération s'est imposé progressivement et un ensemble cohérent de dispositions juridiques, visant à garantir l'égalité des droits en matière d'emploi, de formation professionnelle et, pour une large part, en matière de sécurité sociale, ont été adoptées sur cette base, au niveau communautaire. Outre son action au plan législatif (adoption de six directives), la Communauté a contribué à promouvoir l'égalité dans la pratique, depuis les années 80, par le biais de programmes d'actions spécifiques. Ces derniers assurent le financement d'actions positives et de projets pilotes, orientés vers la conciliation de la vie familiale et professionnelle, le rôle des femmes dans la prise de décisions et la participation des femmes à la vie économique et au marché du travail, etc. Les questions d'égalité des sexes ont été intégrées depuis plusieurs années dans la politique communautaire de coopération au développement. En outre, La Communauté a joué un rôle décisif lors des Conférences des Nations unies de Rio de Janeiro, de Vienne, du Caire, de Copenhague et, en septembre 1995, de Pékin. Les conclusions des Conférences concernent, à de nombreux égards, la promotion des femmes, le renforcement de leurs moyens d'action et de leur autonomie. Les Conseils européens d'Essen, de Cannes et de Madrid ont souligné le fait que la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes constituait, avec la lutte contre le chômage, une tâche prioritaire pour l'Union et ses États membres. En décembre 1995, le Conseil des ministres a adopté la proposition de décision de la Commission portant établissement d'un nouveau programme d'action communautaire sur l'égalité des chances (1996-2000). Ce dernier devrait permettre des avancées législatives, un véritable développement du principe de "l'intégration" et le soutien et la mise en oeuvre d'actions spécifiques en faveur de l'égalité des chances. Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke (affaire C-450/93, recueil 1995 pages I-3051) - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de traitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins; - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.