Accord CE/Israël: accord de coopération scientifique et technique
1996/0134(CNS)
Législation communautaire précédente:
pas d'accord général, mais coopération dans des domaines spécifiques (voir
point 10).
Position précédente du PE :
une partie du quatrième programme-cadre de l'Union européenne pour des
actions de recherche et de développement (R&D) concerne la coopération dans
ces domaines. Cette coopération scientifique et technologique s'étend
également à des cadres de coopération situés dans des pays européens non
membres de l'UE. L'objectif poursuivi est d'optimaliser la recherche en
Europe grâce à une coopération satisfaisante en tenant compte des efforts
nationaux, tant ceux des États membres que ceux des pays de l'AELE, ainsi
que des actions entreprises dans le cadre de COST, d'EUREKA et d'autres
organisations européennes. Cette coopération a pour but de promouvoir les
intérêts de la Communauté et d'optimaliser les efforts de recherche, de
développement technologique et de démonstration (RDT) en facilitant l'accès
aux sources de sciences et de technologies des pays tiers. Dans leur
codécision sur le programme-cadre, le Parlement et le Conseil se sont
chaudement félicités de cette ligne d'action.
Situation dans les États membres :
tous les États membres peuvent participer à des projets de coopération avec
des partenaires israéliens dans le cadre des divers programmes de RDT de
l'Union européenne.
Documentation et sources :
quatrième programme-cadre de l'UE, COM(93)0276, rapport LINKOHR sur le
quatrième programme-cadre, doc. A3-0360/93, Partie A et doc. A3-0063/94,
décision du Conseil du 26.4.1994, JO L 126 du 18.5.1994, p. 1 et L 115 du
6.5.1994, p. 31.
Recherches complémentaires :
le 24 septembre 1994, le Conseil de la recherche a adopté une décision
autorisant la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et
technique entre la Communauté et l'État d'Israël. Cette décision complète
celle portant sur la négociation d'un accord d'association, l'objectif étant
d'associer Israël aux programmes de RDT adoptés pour mettre en oeuvre le
programme-cadre communautaire de R&D. Comme il est d'usage dans ce genre
d'accord, la contribution d'Israël au financement des programmes sera
proportionnelle à l'importance de son PNB par rapport à celui de la
Communauté. En outre, l'accord sera basé sur la réciprocité, les activités
de recherche israéliennes équivalentes à celles effectuées au titre du
quatrième programme-cadre étant accessibles aux organismes établis dans
l'Union européenne. Les négociations avec Israël débuteront en novembre
1994, la signature de l'accord définitif étant prévue pour la mi-1995.
La coopération en matière de R&D avec Israël est conforme aux objectifs
généraux de la coopération en matière de R&D avec les pays tiers et les
organisations internationales: amplifier la valeur ajoutée des activités de
RDT de la Communauté et des États membres ainsi que des autres politiques
communautaires grâce à une coopération sélective, mutuellement avantageuse,
avec des pays tiers et des organisations internationales (Conseil de la
recherche du 29.9.1994).
Israël devrait participer à l'ensemble des programmes de RDT de l'Union
européenne réalisés au titre du quatrième programme-cadre (sauf dans le
domaine nucléaire, EURATOM).
Par cette coopération, l'Union européenne cherche à soutenir le processus
de paix engagé au Moyen-Orient et à bénéficier du potentiel de RDT en
Israël, qui est élevé et exceptionnel. La coopération UE-Israël dans le
domaine des sciences et des technologies s'inscrit dans la logique de
l'accord-cadre général de coopération signé en 1975. Les instituts
israéliens de R&D ainsi que les chercheurs israéliens ont déjà eu
l'occasion de coopérer avec l'Union européenne:
- dans le cadre du programme multilatéral de R&D intitulé "Sciences et
technologies du vivant pour pays en développement" (STD, achevé en 1991),
- dans le cadre du programme communautaire de coopération scientifique
internationale (coopération bilatérale en matière de R&D entre des
laboratoires de l'Union européenne et des pays tiers d'Amérique latine,
d'Asie et de la région méditerranéenne).
L'accord de coopération avec Israël pourrait s'inspirer de celui conclu
avec l'Australie en matière de coopération scientifique et technique (voir
décision du Conseil du 27.6.1994, JO L 188 du 22.7.1994, p. 17):
- recherche dans les domaines d'intérêt commun, - avantages mutuels
liés à la coopération en matière de R&D, - participation aux projets de
R&D, -
utilisation commune des installations de R&D, - visites et échanges de
chercheurs, - échange d'informations telles que des pratiques,
dispositions législatives et réglementaires et programmes.