Accord CE/Israël: accord de coopération scientifique et technique

1996/0134(CNS)
Législation communautaire précédente: pas d'accord général, mais coopération dans des domaines spécifiques (voir point 10). Position précédente du PE : une partie du quatrième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche et de développement (R&D) concerne la coopération dans ces domaines. Cette coopération scientifique et technologique s'étend également à des cadres de coopération situés dans des pays européens non membres de l'UE. L'objectif poursuivi est d'optimaliser la recherche en Europe grâce à une coopération satisfaisante en tenant compte des efforts nationaux, tant ceux des États membres que ceux des pays de l'AELE, ainsi que des actions entreprises dans le cadre de COST, d'EUREKA et d'autres organisations européennes. Cette coopération a pour but de promouvoir les intérêts de la Communauté et d'optimaliser les efforts de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) en facilitant l'accès aux sources de sciences et de technologies des pays tiers. Dans leur codécision sur le programme-cadre, le Parlement et le Conseil se sont chaudement félicités de cette ligne d'action. Situation dans les États membres : tous les États membres peuvent participer à des projets de coopération avec des partenaires israéliens dans le cadre des divers programmes de RDT de l'Union européenne. Documentation et sources : quatrième programme-cadre de l'UE, COM(93)0276, rapport LINKOHR sur le quatrième programme-cadre, doc. A3-0360/93, Partie A et doc. A3-0063/94, décision du Conseil du 26.4.1994, JO L 126 du 18.5.1994, p. 1 et L 115 du 6.5.1994, p. 31. Recherches complémentaires : le 24 septembre 1994, le Conseil de la recherche a adopté une décision autorisant la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'État d'Israël. Cette décision complète celle portant sur la négociation d'un accord d'association, l'objectif étant d'associer Israël aux programmes de RDT adoptés pour mettre en oeuvre le programme-cadre communautaire de R&D. Comme il est d'usage dans ce genre d'accord, la contribution d'Israël au financement des programmes sera proportionnelle à l'importance de son PNB par rapport à celui de la Communauté. En outre, l'accord sera basé sur la réciprocité, les activités de recherche israéliennes équivalentes à celles effectuées au titre du quatrième programme-cadre étant accessibles aux organismes établis dans l'Union européenne. Les négociations avec Israël débuteront en novembre 1994, la signature de l'accord définitif étant prévue pour la mi-1995. La coopération en matière de R&D avec Israël est conforme aux objectifs généraux de la coopération en matière de R&D avec les pays tiers et les organisations internationales: amplifier la valeur ajoutée des activités de RDT de la Communauté et des États membres ainsi que des autres politiques communautaires grâce à une coopération sélective, mutuellement avantageuse, avec des pays tiers et des organisations internationales (Conseil de la recherche du 29.9.1994). Israël devrait participer à l'ensemble des programmes de RDT de l'Union européenne réalisés au titre du quatrième programme-cadre (sauf dans le domaine nucléaire, EURATOM). Par cette coopération, l'Union européenne cherche à soutenir le processus de paix engagé au Moyen-Orient et à bénéficier du potentiel de RDT en Israël, qui est élevé et exceptionnel. La coopération UE-Israël dans le domaine des sciences et des technologies s'inscrit dans la logique de l'accord-cadre général de coopération signé en 1975. Les instituts israéliens de R&D ainsi que les chercheurs israéliens ont déjà eu l'occasion de coopérer avec l'Union européenne: - dans le cadre du programme multilatéral de R&D intitulé "Sciences et technologies du vivant pour pays en développement" (STD, achevé en 1991), - dans le cadre du programme communautaire de coopération scientifique internationale (coopération bilatérale en matière de R&D entre des laboratoires de l'Union européenne et des pays tiers d'Amérique latine, d'Asie et de la région méditerranéenne). L'accord de coopération avec Israël pourrait s'inspirer de celui conclu avec l'Australie en matière de coopération scientifique et technique (voir décision du Conseil du 27.6.1994, JO L 188 du 22.7.1994, p. 17): - recherche dans les domaines d'intérêt commun, - avantages mutuels liés à la coopération en matière de R&D, - participation aux projets de R&D, - utilisation commune des installations de R&D, - visites et échanges de chercheurs, - échange d'informations telles que des pratiques, dispositions législatives et réglementaires et programmes.