Statistiques des échanges de biens entre États membres: réseaux télématiques entre administrations, EDICOM 1996-1999

Le 26 mars 1996, la Cour a rendu un arrêt dans l'affaire C-271/94 (Parlement européen contre le Conseil de l'Union européenne) sur la décision relative aux réseaux télématiques entre administrations,EDICOM (JO C180 du 22/06/96 p8 et 9). Cet arrêt annule la décision 94/445/CE du Conseil du 11 Juillet 1994. Les effets des décisions de la Commission déja adoptées sur le fondement de la décision déjà annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision adoptée sur la base juridique appropriée.