Forêts: protection contre la pollution atmosphérique (modif. règl. 3528/86/CEE)
1996/0185(CNS)
LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: a) Règlement du Conseil 3528/86/CEE du
17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts contre la pollution
atmosphérique, prolongé d'une seconde période de 5 ans en 1992 par le
Règlement du Conseil 2157/92/CEE du 23 juillet 1992 dont l'échéance est
prévue pour le 31 décembre 1996. b) Règlement du Conseil 3529/86/CEE du 21
novembre 1986 prolongé et renforcé par le Règlement 2158/92/CEE relatif à la
protection des forêts dans la Communauté contre les incendies qui échoit le
31 décembre 1996.
POSITION PRECEDENTE DU PE: a) Résolution législative A3-0223/92 (JO n° C 241
du 21 septembre 1992) portant avis du PE sur la proposition de la Commission
au Conseil (COM(91) 431 final) concernant un règlement modifiant le Règ.
(CEE) n°3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté
contre la pollution atmosphérique. Rapport VALVERDE LOPEZ A3-0223/92 du 18
juin 1992. b) Résolution législative A3-0242/92 (JO n° C 241 du 21 septembre
1992) portant avis du PE sur la proposition de la Commission au Conseil
(COM(91) 431 final) concernant un règlement relatif à la protection des
forêts dans la Communauté contre les incendies. Rapport DE LOS SANTOS LOPEZ
A3-0242 du 29 juin 1992. D'une manière générale le Parlement européen, par
le biais des rapports et résolutions susmentionnés, tout en approuvant les
propositions de la Commission concernant la protection des forêts, a formulé
des critiques quant à l'enveloppe financière proposée par la Commission,
considérée comme un minimum en ce qui concerne la pollution atmosphérique et
insuffisante pour la prévention des incendies. Par ailleurs, en ce qui
concerne la protection des forêts contre les incendies, le Conseil n'a pas
tenu compte des amendements proposés par le Parlement en baissant même la
dotation budgétaire prévue.
SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: a) L'objectif de cette action est de
protéger les forêts de la Communauté contre la pollution atmosphérique. Les
dommages causés aux forêts proviennent essentiellement de la pollution
atmosphérique provoquée notamment par les complexes industriels de grande
envergure ainsi que de conditions météorologiques défavorables. L'action
conjointe de ces facteurs de perturbation biotique provoque la défoliation
et de la décoloration des feuilles des arbres. Dans le cadre de
l'application du Règlement 3528/86/CEE, modifié par le Règlement
2157/92/CEE, un programme de surveillance de l'état des forêts européennes a
été mis en place par le biais d'inventaires périodiques à grande échelle,
d'une surveillance intensive des écosystèmes forestiers et de projets
pilotes et expériences de terrain. De 1987 à 1996 la Communauté a aidé les
Etats membres à mettre en oeuvre cette action en cofinançant plus de 450
projets, qui représentent une aide financière de 42 millions d'écus.
b) L'action communautaire concernant la protection des forêts contre les
incendies a pour objectif de contribuer aux efforts des Etats membres pour
la prévention de ce fléau qui touche principalement les Etats membres du Sud
de l'Union Européenne où chaque année la surface brûlée est de l'ordre de
500.000 ha. Le Règlement 2158/92/CEE prévoit:
- la concentration des interventions communautaires dans les zones à risque
d'incendies;
- la présentation par les Etats membres de plans globaux de protection des
forêts contre les incendies et le financement communautaire des seuls
projets qui s'inscrivent à l'intérieur de ces plans;
- la création d'un système communautaire d'information sur les incendies de
forêts. Au terme des 5 années d'application, un concours de 63 millions
d'écus a été octroyé à 480 projets de préventions prévus dans les plans
globaux de protection.