Miel: amélioration de la production et de la commercialisation

-Législation communautaire précédente : dans les années 60, il existait déjà un régime d'aide pour l'achat de sucre alimentaire dénaturé destiné à l'alimentation des abeilles en hiver. Ce régime a été supprimé en 1980 et remplacé par un autre qui octroyait aux associations d'apiculteurs, une aide directe pour l'achat de sucre alimentaire. Au cours des années 80, le régime d'aide a été modifié et remplacé par des aides à la ruche et destinées à la lutte contre les maladies, principalement la varroase. Ultérieurement, la Commission a adressé un rapport un Conseil sur l'application de ce régime, dont elle proposait la suppression pour des raisons économiques et financières. En contrepartie, le rapport proposait des mesures particulières comme la recherche sur les maladies des abeilles et des mesures structurelles. En ce qui concerne les mesures spécifiques d'aide à l'apiculture : les règlements 1601/92/CEE (JOCE L.173/92) et 2019/93/CEE (JOCE L.184/93) établissent des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries et des îles mineures de la Mer Egée et prévoient des aides de 20 Ecus par ruche (max. 5.000 ruches) et de 10 Ecus par ruche (50.000 ruches) dans ces territoires respectivement et selon que l'apiculteur fasse ou non partie d'un groupement d'apiculteurs au sens du règlement 1360/78/CEE. -Position du Parlement européen : A l'initative du PE, les organisations d'apiculteurs ont reçu des aides pour lutter contre la varroase en 1986, 1987 et 1989. En 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition (COM(91)328) visant à inclure le miel dans les produits de l'annexe II du traité régis par le règlement 827/1968/CEE établissant une série de mécanismes (TDC, suppression des restrictions quantitatives, clauses de sauvegarde, etc...), proposition qui n'a pas encore été adoptée par le Conseil et a été rejetée par le Parlement européen, au motif que les mesures étaient insuffisantes pour soutenir la production. En revanche, le Parlement a demandé l'établissement d'une OCM spécifique pour le miel (rapport de M. Böge de 1992 et rapport Lulling de 1995). En effet, pour le PE, les propositions de la Commission sont insuffisantes pour pallier la difficile situation économique de l'apiculture. Le PE a proposé des mesures concrètes : prime de pollinisation par ruche et par zone, plan d'action pour lutter contre les maladies des abeilles, prime de compensation de revenu versée par l'intermédiaire des organisations de producteurs, création de normes communautaires de commercialiosation du miel, exigence de normes d'hygiène pour les miels importés. Le PE souhaite également que soit garantie l'application appropriée à l'apiculture de la politique de structures agricoles et des mesures qui renforcent la recherche et la qualité de la production. Dans le cadre des discussions budgétaires, la commission de l'agriculture du PE a réitéré à plusieurs reprises sa demande de créer une ligne budgétaire "aides extraodinaires à l'apiculture". -Situation dans les Etats membres : l'UE est le troisième producteur mondial de miel avec 126.000 tonnes et le premier importateur mondial. L'Union compte 435.000 apiculteurs dont 13.000 seulement sont des professionnels. Elle est déficitaire pour ce produit puisque la consommation actuelle est de 250.000 tonnes et le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 50%.�