Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Directive 89/684/CEE du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (J.O. L 398 du 30.12.89, p. 33); cette directive a donné application dans tous les Etats membres à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et à ses modifications en les renforçant et en étendant leur applicabilité au trafic national et au transport en vrac (l'ADR se limite au transport en citerne), tout en excluant seulement le transport par véhicules dont le poids total de charge est inférieur à 3,5 tonnes ou la capacité est inférieure à 3.000 litres. On cite également la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (J.O. L 319 du 12.12.94, p. 7). POSITION PRECEDENTE DU PE: en examinant le projet de directive 89/684/CEE, il avait approuvé un amendement majeur visant à rendre obligatoires des cours de recyclage en cas de modification de la directive ou lorsque le chauffeur n'a pas effectué des transports de marchandises tombant sous le coup de la directive pendant une période d'au moins deux ans. Le Conseil n'a pas accepté cet amendement. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: la Directive 89/684/CEE a été mise en application par le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie et le Luxembourg. On souligne que la date d'application "à régime" de la directive était le 1er janvier 1995, à l'exception du Portugal, qui bénéficie d'un report au 1er janvier 1996.