Politique de la concurrence: restrictions verticales. Livre vert

Compte tenu de leurs lourdes incidences, positives ou négatives, sur l'intégration des marchés, les restrictions verticales revêtent une grande importance pour la politique de concurrence européenne. Même si cette politique a fait ses preuves sur plus de trente années, sa révision s'avère nécessaire pour plusieurs raisons : - le cadre législatif du marché unique est, dans une large mesure, maintenant en place; - les règlements d'exemption par catégorie de la Commission régissant les restrictions verticales arrivent à expiration à la fin de l'année 1999; - de profonds changements bouleversant les modes de distribution ont eu lieu et ceux-ci peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales; - la pensée économique actuelle met l'accent sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets des restrictions verticales. Plus la concurrence entre marques est vive, plus la probabilité est forte que les effets favorables sur la concurrence et sur l'efficacité l'emportent sur les effets anticoncurrentiels de ces restrictions. (Source: RAPID)