Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: plusieurs directives règlent cette matière; les plus importantes sont mentionnées dans le long titre de la Directive 89/438/CEE) J.O. L 212 du 22.7.1989, du 21 juin 1989 modifiant la Directive 74/561/CEE J.O. L 308 du 19.11.1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la Directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la Directive 77/796/CEE J.O. L 334 du 24.12.1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement des transporteurs. Lesdites directives fixent trois conditions pour l'accès à la profession de transporteur, à savoir les conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. La Commission a présenté, en décembre 1993, une proposition de directive visant la codification des dispositions mentionnées ci-dessus. POSITION PRECEDENTE DU PE: en examinant la proposition relative à la Directive 89/438/CEE, le Parlement avait approuvé trois amendements visant à renforcer les trois conditions mentionnées au point précédent: notamment à imputer à l'entreprise les sanctions prononcées contre un de ses employés pour violation de l'honorabilité dans l'exercice de sa profession, à étendre aux véhicules en location les garanties financières, à exiger que le titulaire de l'autorisation, dont les capacités professionnelles ont été constatées par l'autorité publique compétente, soit attaché de façon permanente à l'entreprise. Le Parlement a donné un avis favorable à la proposition de codification. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: sur base de CELEX la Directive 74/561/CEE est appliquée dans tous les Etats membres, la Directive 74/562/CEE dans tous les Etats membres à l'exception de la Grèce et de l'Italie, la Directive 89/438/CEE dans tous les Etats membres, à l'exception de la France et de l'Irlande. CELEX ne contient pas encore les données concernant l'Autriche, la Finlande et la Suède; les "exceptions" à l'application d'une directive doivent être interprétées dans le sens où, pour les pays concernés, aucune information n'est disponible dans CELEX.