Déchets: règles communes aux transferts vers des pays non membres de l'OCDE

Le règlement 259/93/CEE, entré en vigueur le 06/05/1994, a mis en place un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté. Ce règlement établit une distinction entre les déchets destinés: - à être éliminés définitivement (remblais, incinération, etc), - à être valorisés (recyclage, utilisation comme moyen de production d'énergie). En ce qui concerne les déchets destinés à être revalorisés, le règlement établit une nouvelle distinction entre: - les déchets de la liste "verte", qui font l'objet de l'annexe II du règlement, - les déchets de la liste "orange" (annexe III du règlement), - les déchets de la liste "rouge" (annexe IV du règlement), - les déchets non encore classés dans une liste. La présente proposition ne concerne que les transferts de déchets de la liste "verte" destinés à être valorisés, effectués de la Communauté vers les pays tiers.